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Décret de remise sur les fruits et légumes 2003 (DORS/2003-357)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret de remise sur les fruits et légumes 2003

DORS/2003-357

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2003-11-06

Décret de remise sur les fruits et légumes 2003

C.P. 2003-1777 2003-11-06

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les fruits et légumes 2003, ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.

Condition

 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 2005.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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