Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

ANNEXE(paragraphe 17.2(1))Marque nationale

Les lettres EC d’une police de grande taille avec une feuille d’érable placée à l’intérieur de la lettre C.
  • DORS/2017-196, art. 26
 

Date de modification :