Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR (DORS/2003-124)
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Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR
DORS/2003-124
Enregistrement 2003-03-27
Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR
C.P. 2003-415 2003-03-27
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR, ci-après.
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Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- marchandises
marchandises Sucre raffiné des nos tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89. (goods)
- zone franche du Costa Rica
zone franche du Costa Rica Zone géographique spécifiée par le ministre du Revenu national conformément au paragraphe 16(2.1) du Tarif des douanes. (Costa Rica Free Zone)
- DORS/2009-229, art. 1
Remise
2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables selon le tarif du Costa Rica aux termes du Tarif des douanes sur les quantités globales de marchandises et pour les périodes précisées aux alinéas suivants :
a) 20 000 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2003;
b) 23 200 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2004 et se terminant le 31 décembre 2004;
c) 26 680 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2005 et se terminant le 31 décembre 2005;
d) 29 615 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2006 et se terminant le 31 décembre 2006;
e) 32 280 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007;
f) 34 863 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008;
g) 37 652 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009;
h) 40 000 tonnes métriques de marchandises importées au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2010.
Conditions
3 La remise prévue à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
a) les marchandises sont originaires du Costa Rica au termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR);
b) les marchandises n’ont pas fait l’objet d’un traitement dans une zone franche du Costa Rica;
c) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant la date d’importation des marchandises;
d) aucune demande de remboursement ou de drawback n’a été présentée en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes à l’égard des marchandises.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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