Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2009-07-31 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- marchandises
marchandises Sucre raffiné des numéros tarifaires 1701.91.00, 1701.99.00, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.30. (goods)
- zone franche du Costa Rica
zone franche du Costa Rica Zone géographique spécifiée par le ministre du Revenu national conformément au paragraphe 16(2.1) du Tarif des douanes. (Costa Rica Free Zone)
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