Passer au contenu principal
Passer à « À propos de ce site
Passer à la version HTML simplifiée
Language selection
English
Recherche
Rechercher dans Canada.ca
Recherche
Menu
Menu
principal
Emplois et milieu de travail
Immigration et citoyenneté
Voyage et tourisme
Entreprises et industrie
Prestations
Santé
Impôts
Environnement et ressources naturelles
Sécurité nationale et défense
Culture, histoire et sport
Services de police, justice et urgences
Transport et infrastructure
Canada et le monde
Argent et finances
Science et innovation
You are here:
Canada.ca
Ministère de la Justice
Site Web de la législation
Législation
Règlements codifiés
DORS
/2002-63 - Table des matières
Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » (DORS/2002-63)
Texte complet des versions antérieures
Du 2019-01-15 au 2026-03-17
Du 2010-07-12 au 2019-01-14
Du 2010-03-25 au 2010-07-11
Du 2006-03-22 au 2010-03-24
Détails de la page
Date de modification :
2026-04-01
