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Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » (DORS/2002-63)

Règlement à jour 2021-06-03; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2018-108, art. 3912019-01-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :