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Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

DORS/2002-422

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Enregistrement 2002-11-21

Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

C.P. 2002-1958 2002-11-21

Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, le Conseil du Trésor a consulté le solliciteur général du Canada au sujet de l’application de cette loi à la Gendarmerie royale du Canada,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Travail et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.

Désignation

 La Gendarmerie royale du Canada est désignée en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés auquel cette loi s’applique.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

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