Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (DORS/2002-422)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
DORS/2002-422
LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI
Enregistrement 2002-11-21
Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
C.P. 2002-1958 2002-11-21
Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, le Conseil du Trésor a consulté le solliciteur général du Canada au sujet de l’application de cette loi à la Gendarmerie royale du Canada,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 44
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Travail et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.
Désignation
1 La Gendarmerie royale du Canada est désignée en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés auquel cette loi s’applique.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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