Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (DORS/2002-422)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi [101 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :