Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles (DORS/2002-351)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles [81 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles
DORS/2002-351
Enregistrement 2002-09-24
Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles
C.P. 2002-1582 2002-09-24
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à 15 000 000 $ le montant visé à ce paragraphe qui ne peut être dépassé qu’avec l’agrément du gouverneur en conseil lors de la conclusion, par la Société Radio-Canada, d’un bail ou d’une autre forme d’accord pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 11
- Date de modification :