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Règlement sur les dispositions désignées (douanes) (DORS/2002-336)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-10-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2016-36, art. 3

    • 3 La partie 5.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

      ArticleColonne 1Colonne 2
      Disposition désignéeDescription abrégée
      28(3)Avoir omis de fournir au ministre, dans le délai et selon les modalités prévus, les renseignements exigés

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