Règlement sur les dispositions désignées (douanes) (DORS/2002-336)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2016-36, art. 3

  • 3 La partie 5.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

    Article	Colonne 1	Colonne 2
    	Disposition désignée	Description abrégée
    2	8(3)	Avoir omis de fournir au ministre, dans le délai et selon les modalités prévus, les renseignements exigés

• — DORS/2024-41, art. 58

  • 58 Le passage des articles 1 à 6 de la partie 3 de l’annexe 1 du Règlement sur les dispositions désignées (douanes)Note de bas de page ⁹ dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ⁹DORS/2002-336

    	Colonne 2
    Article	Description abrégée
    1	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministredu changement d’adresse d’un bureau d’affaires où le courtier exerce sa profession
    2	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministred’une modification de la raison sociale ou du nom commercial de la société de personnes ou de la personne morale
    3	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les associés de la société de personnes
    4	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les dirigeants ou les administrateurs de la personne morale
    5	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministred’une modification du titre de propriété de l’entreprise
    6	Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les employés du titulaire de l’agrément qui remplissent la condition précisée relative à la connaissance

• — DORS/2024-41, art. 59

  • 59 Le passage de l’article 8 de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 2
    Article	Description abrégée
    8	Avoir omis de fournir les documents exigés au ministre avant l’entrée de marchandises dans une boutique hors taxes