Règlement sur les dispositions désignées (douanes) (DORS/2002-336)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2020-06-25 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2016-36, art. 3
3 La partie 5.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition désignée Description abrégée 2 8(3) Avoir omis de fournir au ministre, dans le délai et selon les modalités prévus, les renseignements exigés
— DORS/2024-41, art. 58
58 Le passage des articles 1 à 6 de la partie 3 de l’annexe 1 du Règlement sur les dispositions désignées (douanes)Note de bas de page 9 dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 9DORS/2002-336
Colonne 2 Article Description abrégée 1 Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministredu changement d’adresse d’un bureau d’affaires où le courtier exerce sa profession 2 Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministred’une modification de la raison sociale ou du nom commercial de la société de personnes ou de la personne morale 3 Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les associés de la société de personnes 4 Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les dirigeants ou les administrateurs de la personne morale 5 Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministred’une modification du titre de propriété de l’entreprise 6 Avoir omis d’aviser immédiatement par écrit le ministre d’un changement parmi les employés du titulaire de l’agrément qui remplissent la condition précisée relative à la connaissance
— DORS/2024-41, art. 59
59 Le passage de l’article 8 de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Colonne 2 Article Description abrégée 8 Avoir omis de fournir les documents exigés au ministre avant l’entrée de marchandises dans une boutique hors taxes
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