Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

banque fictive

banque fictive Institution financière étrangère qui n’a de présence physique dans aucun pays, à moins qu’elle ne soit sous le contrôle ou le contrôle commun d’une institution de dépôts, d’une caisse de crédit ou d’une institution financière étrangère ayant une présence physique au Canada ou dans un pays étranger. (shell bank)

casino

casino Personne ou entité autorisée par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer une activité régie par l’un ou l’autre des alinéas 207(1)a) à g) du Code criminel et qui exerce cette activité dans un établissement permanent, selon le cas :

• a) qu’elle présente comme étant un casino et où l’on peut jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;

• b) où se trouve une machine à sous autre qu’un appareil de loterie vidéo.

La présente définition ne vise pas la personne ou l’entité qui est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est autorisée par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer temporairement une activité à des fins caritatives, si l’activité se déroule dans l’établissement d’un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino. (casino)

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

cabinet d’expertise comptable

cabinet d’expertise comptable Entité qui exploite une entreprise de prestation de services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)

cabinet juridique

cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 3]

cadre dirigeant

cadre dirigeant S’agissant d’une entité :

• a) soit l’administrateur de cette entité qui en est l’employé à temps plein;

• b) soit le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef de l’entité, ou toute personne exerçant ces fonctions;

• c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation de l’entité. (senior officer)

comptable

comptable Comptable agréé, comptable général licencié ou comptable en management accrédité. (accountant)

courtier en valeurs mobilières

courtier en valeurs mobilières Personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. (securities dealer)

courtier ou agent immobilier

courtier ou agent immobilier Personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. (real estate broker or sales representative)

dossier-client

dossier-client Dossier qui contient les nom et adresse d’un client, ainsi que les renseignements suivants :

• a) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas;

• b) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale. (client information record)

dossier de crédit

dossier de crédit Dossier relatif à une entente de crédit qui contient notamment les modalités de l’entente, les nom, adresse et capacité financière du client, la nature de son entreprise principale ou de sa profession, le nom de son entreprise, le cas échéant, et l’adresse de son entreprise ou lieu de travail. (client credit file)

entité financière

entité financière Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45. (financial entity)

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

espèces

espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)

fiche d’opération

fiche d’opération Document, notamment une inscription dans un registre des opérations, constatant une opération de change et comportant les renseignements suivants :

• a) la date et le montant de l’opération, ainsi que la devise achetée ou vendue;

• b) le montant du paiement effectué ou reçu, ainsi que la devise et le mode de paiement;

• c) dans le cas d’une opération de 3 000 $ ou plus effectuée par une personne, les nom, adresse et date de naissance de celle-ci. (transaction ticket)

fiche-signature

fiche-signature Quant à un compte, tout document qui est signé par une personne habilitée à agir à l’égard de celui-ci. (signature card)

fiducie entre vifs

fiducie entre vifs Fiducie personnelle, autre qu’une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)

fonds

fonds Espèces, devises ou valeurs mobilières, ou titres négociables ou autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre ou d’un intérêt à l’égard de ceux-ci. (funds)

fonds enregistré de revenu de retraite

fonds enregistré de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

Manuel de l’ICCA

Manuel de l’ICCA Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés, avec ses modifications successives. (CICA Handbook)

organisme public

organisme public

• a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

• b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;

• c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou tout mandataire de celle-ci. (public body)

présence physique

présence physique S’entend, à l’égard d’une institution financière étrangère, d’un établissement commercial géré par celle-ci, ayant, dans un pays où elle est autorisée à mener des activités bancaires, une adresse fixe où il a à son emploi au moins une personne à temps plein et tient des relevés d’opérations se rapportant à ses activités bancaires, et faisant l’objet d’inspections par l’organisme de réglementation qui a accordé à l’institution l’autorisation d’exercer des activités bancaires. (physical presence)

régime de participation des employés aux bénéfices

régime de participation des employés aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)

régime de participation différée aux bénéfices

régime de participation différée aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)

régime de pension agréé

régime de pension agréé S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered pension plan)

relation de correspondant bancaire

relation de correspondant bancaire S’entend au sens du paragraphe 9.4(3) de la Loi. (correspondent banking relationship)

relevé de dépôt

relevé de dépôt Document comportant la date du dépôt, le nom du titulaire du compte au crédit duquel la somme est portée, le numéro du compte, le montant du dépôt ainsi que la partie du dépôt qui est en espèces, le cas échéant. (deposit slip)

relevé de réception de fonds

relevé de réception de fonds Document comportant, à l’égard de la réception de fonds dans le cadre d’une opération, les renseignements suivants :

• a) s’ils ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire, le nom de la personne ou de l’entité qui remet de fait la somme, ainsi que les renseignements suivants :

  • (i) s’il s’agit d’une somme reçue d’une personne, son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,

  • (ii) s’il s’agit d’une somme reçue d’une entité, son adresse et la nature de son entreprise principale;

• b) la date de l’opération;

• c) pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle l’opération est effectuée;

• d) le détail de l’opération et son objet, notamment le nom des autres personnes ou entités en cause et le type et le mode d’opération;

• e) si les fonds sont reçus en espèces, la manière dont ils sont reçus, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;

• f) le montant total de la somme reçue et la devise en cause. (receipt of funds record)

relevé d’opération importante en espèces

relevé d’opération importante en espèces Document constatant la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération et comportant les renseignements suivants :

• a) selon le cas :

  • (i) si la somme est portée au crédit d’un compte auprès d’une entité financière, le nom de chaque titulaire du compte,

  • (ii) dans tout autre cas, le nom de la personne qui remet de fait la somme, ainsi que son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, si ces renseignements ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire de la somme;

• b) la date de l’opération;

• c) s’il s’agit d’un dépôt, l’heure à laquelle il est fait ou, s’il est fait par dépôt de nuit hors des heures d’ouverture de la personne ou de l’entité qui reçoit la somme, une mention à cet effet;

• d) pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle sont effectuées les opérations à l’égard du compte;

• e) le détail de l’opération et son objet, notamment les autres personnes ou entités en cause et le type d’opération (espèces, télévirement, dépôt, opération de change, achat ou encaissement d’un chèque, mandat-poste, chèque de voyage ou traite bancaire);

• f) la manière dont la somme est reçue, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;

• g) le total et la devise de la somme reçue. (large cash transaction record)

rente

rente S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (annuity)

représentant d’assurance-vie

représentant d’assurance-vie Personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d’assurance-vie. (life insurance broker or agent)

signature

signature Y est assimilée une signature électronique. (signature)

société d’assurance-vie

société d’assurance-vie Société d’assurance-vie ou société d’assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d’assurances ou société d’assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)

société de fiducie

société de fiducie Société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie régie par une loi provinciale. (trust company)

SWIFT

SWIFT La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. (SWIFT)

télévirement

télévirement Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. (electronic funds transfer)