Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH) (DORS/2001-66)

Biens visés

1 Les biens suivants sont visés pour l’application du paragraphe 177(1.3) de la Loi sur la taxe d’accise:

• a) les fleurs et feuillage coupés, plantes à repiquer, plants de pépinières, plantes en pot et bulbes et tubercules de plantes;

• b) les chevaux;

• c) les véhicules à moteur conçus pour servir sur la grande route;

• d) les machines et le matériel (sauf le matériel de bureau) conçus pour servir à l’une des fins suivantes :

  • (i) les travaux d’exploration, de mise en valeur ou de production de pétrole, de gaz naturel, de minéraux ou d’eau,

  • (ii) l’exploitation de mines, de carrières ou de concessions forestières,

  • (iii) la construction ou la démolition de travaux d’immobilisations, de bâtiments, de constructions, de routes, de ponts, de tunnels ou d’autres travaux,

  • (iv) la fabrication ou la production de biens meubles corporels, la mise au point de procédés de fabrication ou de production ou la mise au point de biens meubles corporels à fabriquer ou à produire,

  • (v) le traitement ou la transformation de déchets toxiques ou la détection, la mesure, la prévention, le traitement, la réduction ou l’élimination de polluants,

  • (vi) le transport de déchets ou de rebuts, ou l’évacuation de la poussière ou des émanations nocives, provenant d’activités de fabrication ou de production,

  • (vii) l’atténuation des effets ou la prévention des accidents du travail;

• e) les accessoires pour les biens meubles corporels visés à l’alinéa d);

• f) les outillages de réparation et pièces de remplacement des biens meubles corporels visés aux alinéas d) ou e).

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1997.