Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 5(article 1)Terre-Neuve-et-Labrador

  • 1 
    Livres imprimés ou leur mise à jour.
  • 2 
    Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  • 3 
    Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
  • 4 
    Biens mixtes.
  • DORS/2017-274, art. 2
 

Date de modification :