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DORS
/2001-65 - Table des matières
DORS
/2001-65
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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
Version de l'annexe du 2017-01-01 au 2017-12-31 :
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ANNEXE 5
[Abrogée, DORS/2016-306, art. 2]
Date de modification :
2024-12-10
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