Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
Version de l'annexe du 2010-07-01 au 2016-12-31 :
ANNEXE 5(article 1)Terre-Neuve-et-Labrador
ANNEXE 5(article 1)Terre-Neuve-et-Labrador
- 1Livres imprimés ou leur mise à jour.
- 2Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
- 3Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
- 4Biens mixtes.
- DORS/2010-152, art. 11
- Date de modification :