Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) (DORS/2001-474)

Avis de cotisation

Note marginale :Avis écrit

9 Le commissaire avise par écrit chacune des institutions financières de la cotisation qu’il lui impose.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*10 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]