Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) (DORS/2001-474)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) [29 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) [151 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :