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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'article 1 du 2021-06-01 au 2024-02-06 :

  •  (1) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 1]

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    bijou

    bijou[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    cabinet d’expertise comptable

    cabinet d’expertise comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    cabinet juridique

    cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]

    casino

    casino Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visés à l’un ou l’autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (casino)

    centrale de caisses de crédit

    centrale de caisses de crédit[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    comptable

    comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    comptant

    comptant ou espèces[Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]

    coopérative de services financiers

    coopérative de services financiers[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    courtier ou agent immobilier

    courtier ou agent immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    entité financière

    entité financière[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

    entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables[Abrogée, DORS/2016-153, art. 1]

    espèces

    espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)

    fonds

    fonds S’entend :

    • a) d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;

    • b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

    Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. (funds)

    Loi

    Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

    Manuel de l’ICCA

    Manuel de l’ICCA[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    métal précieux

    métal précieux[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    monnaie fiduciaire

    monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)

    monnaie virtuelle

    monnaie virtuelle S’entend :

    • a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;

    • b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. (virtual currency)

    négociant en métaux précieux et pierres précieuses

    négociant en métaux précieux et pierres précieuses[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    notaire public de la Colombie-Britannique

    notaire public de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    personne inscrite

    personne inscrite S’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. (listed person)

    pierre précieuse

    pierre précieuse[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    promoteur immobilier

    promoteur immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    représentant d’assurance-vie

    représentant d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    société de fiducie

    société de fiducie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    société de notaires de la Colombie-Britannique

    société de notaires de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    SWIFT

    SWIFT[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

    télévirement

    télévirement[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

  • DORS/2002-185, art. 2
  • DORS/2003-102, art. 1
  • DORS/2003-358, art. 1
  • DORS/2007-122, art. 1
  • DORS/2007-293, art. 1
  • DORS/2008-21, art. 1
  • DORS/2009-265, art. 1
  • DORS/2016-153, art. 1
  • DORS/2019-240, art. 1
  • DORS/2020-112, art. 1

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