Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2014-03-31 Versions antérieures
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
DORS/2001-227
[Abrogé, DORS/2013-119, art. 267] - 2014-03-31
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Enregistrement 2001-06-14
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
C.P. 2001-1146 2001-06-14
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