Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques (DORS/2000-181)

Définition

1 Dans le présent règlement, « Comité consultatif » s’entend du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques constitué en vertu de l’article 2.

Comité consultatif de la banque nationale des données génétiques

2 Est constitué le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, composé du président, du vice-président, du représentant du Commissariat à la protection de la vie privée et d’au plus six autres membres représentant notamment les milieux policier, juridique, scientifique et universitaire.

3 Les membres du Comité consultatif sont nommés par le solliciteur général du Canada pour un mandat maximal de cinq ans.

4 Le mandat des membres du Comité consultatif peut être reconduit.

Fonctions du comité consultatif

5 Le Comité consultatif doit, de sa propre initiative s’il le juge nécessaire ou à la demande du commissaire, conseiller celui-ci sur toute question concernant l’établissement et le fonctionnement de la banque nationale de données génétiques visée à l’article 3 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Rapport annuel présenté au commissaire

6 Le Comité consultatif présente au commissaire, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport d’activité pour l’exercice.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 2, 3 et 12 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, chapitre 37 des Lois du Canada (1998).