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Règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., ch. 986)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-09-04 Versions antérieures

ANNEXE II(paragraphe 25(2))Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail

La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.

Ces normes visent notamment les questions suivantes :

La durée du travail

La durée maximale du travail

Le jour de repos hebdomadaire

Préavis d’horaire de travail

Préavis de modification à des quarts de travail

Les heures supplémentaires : majoration de salaire ou congé compensatoire

Le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires

Le droit de demander l’assouplissement des conditions d’emploi

Le salaire minimum

L’égalité des salaires

Les congés annuels

Les jours fériés

Le travail au service de plusieurs employeurs

La réaffectation et le congé liés à la maternité

Le congé de maternité

Le congé parental

Le congé de soignant

Le congé en cas de maladie grave

Le congé en cas de décès ou de disparition

Le congé personnel

Le congé pour les victimes de violence familiale

Le congé pour pratiques autochtones traditionnelles

Le congé de décès

Le congé de maladie

Les accidents et les maladies professionnels

Le congé pour les membres de la force de réserve

Les licenciements collectifs

Les licenciements individuels

L’indemnité de départ

Le congédiement injuste

Les régimes d’invalidité de longue durée

Le harcèlement sexuel

Les tests génétiques

La saisie-arrêt

Le paiement du salaire

Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail, Ministère de l’Emploi et du Développement social, ou consultez le site Web suivant :

https ://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/normes-travail/normes-federales.html

Les demandes de renseignements seront traitées de façon confidentielle.

  • DORS/91-461, art. 36
  • DORS/94-668, art. 14
  • DORS/2006-231, art. 5
  • DORS/2009-194, art. 4
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • DORS/2014-305, art. 11
  • DORS/2019-168, art. 12
 
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