Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes (C.R.C., ch. 672)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes
C.R.C., ch. 672
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Règlement concernant la cession du droit des associations en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes.
Agent payeur
2 Le sous-ministre adjoint à la production et à la commercialisation des produits alimentaires du ministère de l'Agriculture est, relativement à la cession des droits d'une association en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, l'agent payeur prévu par la partie IX de la Loi sur l'administration financière.
Dettes de la couronne
3 Pour l'application de l'alinéa 81(1)b) de la Loi sur l'administration financière, les droits d'une association en vertu de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes constituent une catégorie de dettes de la Couronne.
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