Règlement général sur les taxes de vente et d’accise (C.R.C., ch. 594)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE II(article 6)Déclaration de taxe de vente et d’accise
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/78-821, ART. 2
- DORS/78-821, art. 2
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