Règlement général sur les taxes de vente et d’accise (C.R.C., ch. 594)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement général sur les taxes de vente et d’accise (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement général sur les taxes de vente et d’accise [20 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement général sur les taxes de vente et d’accise [138 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
ANNEXE II(article 6)Déclaration de taxe de vente et d’accise
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/78-821, ART. 2
- DORS/78-821, art. 2
- Date de modification :