Règlement sur la Commission canadienne du blé
Version de l'article 14.1 du 2006-03-22 au 2007-07-31 :
14.1 La Commission peut octroyer des licences pour le transport d’une province à une autre ou pour la vente ou la livraison en quelque lieu du Canada de blé, de produits du blé, d’orge ou de produits de l’orge, ces licences étant octroyées à titre gratuit.
- DORS/93-360, art. 2
- DORS/93-486, art. 2
- DORS/99-391, art. 1(A)
Détails de la page
- Date de modification :