Règlement sur la Commission canadienne du blé
Version de l'article 14.1 du 2007-08-01 au 2013-07-31 :
14.1 La Commission peut octroyer des licences pour le transport de blé ou de produits du blé d’une province à une autre ou pour la vente ou la livraison de ceux-ci en quelque lieu du Canada, ces licences étant octroyées à titre gratuit.
- DORS/93-360, art. 2
- DORS/93-486, art. 2
- DORS/99-391, art. 1(A)
- DORS/2007-131, art. 3
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