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Règlement sur le paiement méthodique des dettes (C.R.C., ch. 369)

Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

ANNEXE II(article 26)Loi sur la faillite et l’insolvabilité — partie X

La cour line blanc d line blanc

line blanc d line blanc

line blanc(centre ou district)

Livre de caisse

Date 20line blancNuméro de l’ordonnance de fusionNom du débiteurDétails (spécifiez si recette ou déboursé, etc.)Numéro de reçuMontant reçuBanqueChèque No
DtCt.

La cour line blanc d line blanc Dans l’affaire de line blancOrdonnance de fusion numéroline blanc

(nom du débiteur)

line blanc d line blanc

line blanc(District ou centre)

Compte de fusion

Date 20line blancMontants reçusMontants distribuésAutres paiements (honoraires, frais, affranchissement, etc.)Solde en mainsPaiements aux créanciers
12345678910
DétailsMontant%%%%%%%%%%

La courline blanc d line blanc

line blanc d line blanc

line blanc(district ou centre)

Registre

Affidavit numéroline blanc
Date line blanc 20line blancBiens
Nom du débiteur line blancDescriptionValeurCharges
Adresse line blancMontantSorte
Occupation line blanc
Nom de l’employeur line blancDépenses mensuelles — D’après l’affidavit du débiteur
Adresse line blancDépenses totales
Nom de l’époux ou conjoint de fait du débiteur line blancline blancModificationsline blancline blanc$
Adresse line blancline blancDateDétailsline blancline blanc$
Nom de l’employeur de l’époux ou conjoint de fait line blancline blancline blanc$
Adresse line blancline blancline blanc$

Créanciers

NoNomAdresseLien avec le débiteurMontantSorte de garantie détenueDate de l’avis de la réclamationDate de réception de l’oppositionDate où les parties furent avisées des oppositionsTaux (%) de paiements aux créanciers
1(spécifiez si aucune opposition fut reçue visant la disposition originale des réclamations.)
2
3
4
5
6
7
8
9
10

Revenu

line blancRevenu du déposant line blancline blanc$ Provenant de line blanc
line blancRevenu de l’époux ou conjoint de fait line blancline blanc$ Provenant de line blanc
line blancRevenu total line blancline blanc$ par line blanc
line blanc(Indiquer si par semaine ou par mois)
Personnes à charge
NomLien avec le débiteurImportance du soutienFrais de cour payés (comprenant les frais d’audition s’il y en a eu)
line blancDateline blanc 20line blancMontant reçuTotal

Conditions et modifications de l’ordonnance

Date de l’inscriptionMontant des versementsDate des versementsDate du premier versementPériode de temps requis pour acquitter les réclamationsNom de la personne demandant une auditionPar qui l’ordonnance fut‑elle modifiée
1. (première inscription)(ou, indiquer ici si les circonstances actuelles du débiteur ne justifient pas que les modalités de paiements par le débiteur soient déterminées immédiatement)

X

X

2. (Date où l’ordonnance fut modifiée ou variée)(indiquer ici si l’ordonnance originale fut confirmée, écartée ou les conditions de la modification)
3
  • 1992, ch. 27, art. 90
  • DORS/2005-168, art. 38, 39(A), 40(F) et 41
 
Date de modification :