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Règlement sur le paiement méthodique des dettes (C.R.C., ch. 369)

Règlement à jour 2024-05-14; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

ANNEXE I(articles 15, 16 et 26)

FORMULE 1(paragraphe 219(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

Cour line blanc d line blanc

line blanc d line blanc

(Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas)

AFFIDAVIT

Je soussigné, line blanc, de line blanc, dans la province de line blanc, ayant (prêté serment ou fait une déclaration solennelle), affirme que :

  • 1 Ce qui suit est une déclaration complète et entière de tout mon actif et mon passif ainsi que de mes obligations personnelles.

  • 2 Le nom de tous mes créanciers ainsi que le montant d’argent que je leur dois suivent :

    NomAdresseLien avec le débiteurMontantDate où la dette fut contractée
    1line blancline blancline blancline blancline blanc
    2line blancline blancline blancline blancline blanc
    3line blancline blancline blancline blancline blanc
    4line blancline blancline blancline blancline blanc
    5line blancline blancline blancline blancline blanc
    6line blancline blancline blancline blancline blanc
    7line blancline blancline blancline blancline blanc
    8line blancline blancline blancline blancline blanc
    9line blancline blancline blancline blancline blanc
    10line blancline blancline blancline blancline blanc
  • 3 Mes créanciers sont garantis comme suit :

    Nom du créancierGenre et particularités de la garantie
    line blancline blanc
    line blancline blanc
  • 4 Je détiens un intérêt dans les propriétés suivantes :

    DescriptionValeurCharges
    line blancline blanc $line blanc $
    line blancline blanc $line blanc $
    line blancline blanc $line blanc $
  • 5 Mon revenu total de toutes provenances se chiffre à line blanc $, soit line blanc.

  • 6 Mon revenu net est de line blanc $ après les retenues suivantes line blanc.

  • 7 Mon commerce ou mon occupation est line blanc et je suis employé par line blanc dont l’adresse est line blanc.

  • 8 Mon âge est line blanc.

  • 9 Je suis (époux, conjoint de fait ou célibataire).

  • 10 Le revenu de mon (époux ou conjoint de fait) de toutes provenances se chiffre à line blanc $, soit line blanc.

  • 11 Le revenu net de mon (époux ou conjoint de fait) est de line blanc $ après les retenues suivantes :

    line blanc

    line blanc

  • 12 Le commerce ou l’occupation de mon (époux ou conjoint de fait) est line blanc et il est employé par line blanc, dont l’adresse est line blanc.

  • 13 Durant les 12 derniers mois j’ai été en chômage pour une période de line blanc parce que line blanc

    line blanc

    (Donnez la raison pour laquelle vous avez été en chômage)

  • 14 Les personnes suivantes sont à ma charge :

    NomÂgeLien avec le débiteurDegré du soutien
    line blancline blancline blancline blanc
    line blancline blancline blancline blanc
    line blancline blancline blancline blanc
    line blancline blancline blancline blanc
    line blancline blancline blancline blanc
    line blancline blancline blancline blanc
  • 15 Les dépenses mensuelles pour mon soutien et celui des personnes à ma charge sont les suivantes :

    Nourritureline blanc $
    Loyer ou versement sur maisonline blanc $
    Services publicsline blanc $
    Vêtementsline blanc $
    Médicamentsline blanc $
    Transportline blanc $
    Assuranceline blanc $
    Dépenses imprévuesline blanc $
    Diversline blanc $

    Total

    line blanc $

(Affirmé sous serment ou déclaré solennellement) devant moi à line blanc,dans la province de line blanc, ce line blanc jour de line blanc 20line blanc.

line blancline blancDébiteur

FORMULE 2(paragraphe 220(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 1)

AVIS AUX CRÉANCIERS

Date line blanc

À line blanc

line blanc

Dans l’affaire de line blanc

line blanc débiteur

AVIS est par les présentes donné que la personne susmentionnée a fait demande d’une ordonnance de fusion en vertu des dispositions de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité se rapportant au paiement méthodique des dettes et a, par affidavit produit en cette cour, donné les renseignements suivants :

Créanciers du débiteurLien avec le débiteurDate où la dette fut contractéeMontant
1line blancline blancline blancline blanc $
2line blancline blancline blancline blanc $
3line blancline blancline blancline blanc $
4line blancline blancline blancline blanc $
5line blancline blancline blancline blanc $
6line blancline blancline blancline blanc $
7line blancline blancline blancline blanc $
8line blancline blancline blancline blanc $
9line blancline blancline blancline blanc $
10line blancline blancline blancline blanc $

Les créanciers suivants sont garantis comme suit :

CréancierGenre et particularités de la garantie
line blancline blanc
line blancline blanc
Propriété du débiteurValeurCharges
line blancline blanc $line blanc
line blancline blanc $line blanc
RevenuSource de revenu
du débiteurline blanc $line blanc
de son époux ou conjoint de faitline blanc $line blanc
d’autres personnesline blanc $line blanc

Total

line blanc $(mensuel)

Les personnes suivantes sont à la charge du débiteur :

NomÂgeLien avec le débiteurDegré du soutien
line blancline blancline blancline blanc
line blancline blancline blancline blanc
line blancline blancline blancline blanc
line blancline blancline blancline blanc
line blancline blancline blancline blanc
line blancline blancline blancline blanc

Les dépenses du débiteur pour son soutien et celui des personnes à sa charge sont :

Nourritureline blanc $
Loyerline blanc $
Services publicsline blanc $
Vêtementsline blanc $
Médicamentsline blanc $
Transportline blanc $
Assuranceline blanc $
Dépenses imprévuesline blanc $

Total

line blanc $

(mensuel)

Le greffier a déterminé que le montant de line blanc $ (hebdomadaire, mensuel) soit versé à la cour pour être distribué à chaque trois mois au prorata entre les créanciers.

Si vous vous opposez au montant reconnu comme vous étant dû, ou étant dû à tout autre créancier, ou à la modalité ou au montant du paiement, ou à tout autre fait susénoncé, veuillez retourner la formule ci-jointe à la cour dans un délai de vingt jours, en précisant vos objections. Les oppositions seront entendues par le greffier à son bureau au Palais de Justice à line blanc le line blanc jour de line blanc 20line blanc à line blanc heures de l’line blanc-midi. D’ici cette date vous serez avisé de toutes les oppositions logées par d’autres créanciers relativement à cette demande.

Si vous ne déposez pas d’opposition dans le délai prescrit, le montant reconnu par le débiteur comme vous étant dû fera l’objet d’un jugement de la cour en règlement complet de sa dette, et la modalité de paiement deviendra une ordonnance de la cour.

NOTE : Si la dette que le débiteur reconnaît vous devoir est garantie, vous pouvez, en tout temps, choisir de faire appel à votre garantie en vertu de l’article 232 de la Loi, cité ci-dessous :

  • « 232. (1) Un créancier inscrit dont la réclamation est garantie peut choisir de faire appel à la garantie, même si la réclamation est comprise dans l’ordonnance de fusion.

  • (2) Lorsque le produit provenant de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) excède la réclamation du créancier inscrit, l’excédent est versé au tribunal et appliqué au paiement des autres jugements à l’encontre du débiteur.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque la garantie prend la forme de biens meubles exempts de saisie selon la loi en vigueur dans la province où l’ordonnance de fusion a été rendue.

  • (4) Lorsque le produit de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) est inférieur à la réclamation du créancier inscrit, le créancier conserve son droit au solde de sa réclamation.

  • (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans un cas où, selon la loi en vigueur dans la province où l’ordonnance de fusion a été rendue, un créancier qui, selon le cas :

    • a) fait valoir sa garantie au moyen de la rentrée en possession ou de la rentrée en possession et de la vente;

    • b) saisit et vend une semblable garantie aux termes d’une ordonnance d’exécution rendue en conformité avec un jugement obtenu contre le débiteur à l’égard de la réclamation ainsi garantie,

    est limité dans son recouvrement d’une telle réclamation à la garantie ainsi remise en sa possession ou au produit de la vente d’une semblable garantie. »

Si vous choisissez de faire appel à votre garantie, vous devez immédiatement établir la juste valeur des biens dont vous êtes rentré en possession et aviser immédiatement la cour de cette valeur.

Si la valeur est supérieure à la somme qui vous est due, il vous est ordonné de remettre l’excédent dès le moment de la réalisation, à laquelle vous êtes requis de procéder avec diligence.

Greffier de la cour

FORMULE 3(paragraphe 221(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

Cour line blanc d line blanc

line blanc

(Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas)

d line blanc

Dans l’affaire d line blanc débiteur

AVIS D’OPPOSITION

Date line blanc

Au greffier de la Cour line blanc

Palais de Justice

(localité)line blanc(province)

(Énoncez ici vos motifs et si votre opposition vise le montant de la dette ou la modalité de paiement)

AVIS est par les présentes donné que je m’oppose au règlement que vous avez effectué dans cette affaire pour les motifs suivants :

Daté ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Créancier

FORMULE 4(paragraphe 221(3) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 3)

À line blanc

line blanc

AVIS D’AUDITION

(Rayez la ligne inutile)

AVIS est par les présentes donné qu’une opposition a été produite par line blanc

(ou si l’opposition est à l’endroit de la réclamation d’un autre créancier, précisez)

line blanc à la réclamation de line blanc

(Pour le débiteur)

Vous êtes, en conséquence, requis de vous présenter

(Pour le créancier)

Vous pouvez vous présenter

devant le greffier de la cour le line blanc jour dline blanc 20line blanc à line blanc heures au Palais de Justice à line blanc et les oppositions seront alors entendues et décidées.

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier de la cour

FORMULE 5(paragraphes 223(1), 227(1), 231(2) et 234(4) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

NUMÉRO DE L’ORDONNANCE DE FUSION line blanc

Cour line blanc d line blanc

line blanc

(Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas)

d line blanc

Dans l’affaire de line blanc débiteur

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par line blanc au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) (ville, village, etc.) d line blanc dans la province de line blanc le line blanc jour de line blanc 20line blanc à line blanc heures de l’ line blanc-midi pour une ordonnance

(Rayez les mentions inutiles)

disposant de l’opposition de line blanc

  • a) à la réclamation de line blanc

  • b) aux conditions (ou aux conditions proposées, selon le cas) de l’ordonnance de fusion,

  • c) à la modalité de paiements des réclamations par le débiteur, ou

  • d) à l’effet que devraient être déterminées les modalités de paiements à être effectués par le débiteur,

ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant)

sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de line blanc ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

  • À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis)

FORMULE 6(paragraphe 226(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par line blanc au juge siégeant à la cour (ou juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) (ville, village, etc.) d line blanc dans la province de line blanc le line blanc jour de line blanc 20line blanc à line blanc heures de l’line blanc-midi pour une ordonnance

ratifiant les dispositions de l’ordonnance de fusion pourvoyant au paiement complet des dettes inscrites sur une période excédant trois ans sans l’assentiment des créanciers suivants :

line blanc

line blanc

ou pour toute autre ordonnance qui semble équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de line blanc, ce line blanc jour de line blanc 20line blanc.

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

  • À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis.)

FORMULE 7(paragraphe 233(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par line blanc au juge siégeant à la cour (ou juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans le (la) (ville, village, etc.) de line blanc dans la province de line blanc le line blanc jour de line blanc 20line blanc à line blanc heures de l’line blanc midi pour une ordonnance

  • (rayez a) ou b))

    a) permettant au requérant d’intenter au nom de tous les créanciers inscrits toutes procédures nécessaires pour mettre à exécution l’ordonnance de fusion comme bon le semblera à la cour et, après remboursement au requérant de ses frais pour avoir intenté ces procédures, de payer à la cour les sommes d’argent recouvrées à la suite des procédures, pour les motifs suivants

    • (i) le débiteur a omis de se conformer à l’ordonnance de fusion,

    • (ii) d’autres procédures ont été intentées contre le débiteur pour le recouvrement d’une somme d’argent,

    • (iii) à la suite de l’ordonnance de fusion produite dans la présente cause le débiteur a contracté des dettes additionnelles pour un montant excédant cinq cents dollars,

    • (iv) un jugement pour un montant excédant mille dollars a été obtenu contre le débiteur par line blanc qui ne consent pas à ce que son nom soit ajouté au registre, ou

    • (v) le débiteur a des biens (ou l’argent) suffisants pour acquitter l’ordonnance de fusion,

ou

  • (rayez tous les motifs qui sont inutiles)

    b) permettant à tous les créanciers inscrits de procéder indépendamment les uns des autres à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion pour les motifs suivants

    • (i) le débiteur a omis de se conformer à l’ordonnance de fusion,

    • (ii) d’autres procédures ont été intentées contre le débiteur pour le recouvrement d’une somme d’argent,

    • (iii) à la suite de l’ordonnance de fusion produite dans la présente cause le débiteur a contracté des dettes additionnelles pour un montant excédant cinq cents dollars,

    • (iv) un jugement pour un montant excédant mille dollars a été obtenu contre le débiteur par line blanc qui ne consent pas à ce que son nom soit ajouté au registre, ou

    • (v) le débiteur a des biens (ou l’argent) suffisants pour acquitter l’ordonnance de fusion,

ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de line blanc ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

  • À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis)

FORMULE 8(alinéa 233(3)b) et paragraphe 233(5) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par line blanc au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans le (la) (ville, village, etc.) de line blanc dans la province de line blanc le line blanc jour de line blanc 20line blanc à line blanc heures de l’line blanc-midi pour une ordonnance

permettant au débiteur de continuer de bénéficier de l’ordonnance de fusion parce que les circonstances qui ont occasionné son défaut d’effectuer les versements requis par l’ordonnance étaient indépendantes de sa volonté,

ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de line blanc ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

  • À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis.)

FORMULE 9(article 225 et paragraphe 226(1.1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

NUMÉRO DE L’ORDONNANCE DE FUSION line blanc.

Sur la requête de line blanc débiteur, et après avoir lu l’affidavit produit par le débiteur, et après avoir entendu le débiteur (et les créanciers inscrits) :

IL EST ORDONNÉ (que les circonstances où se trouve le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de montants à être payés à la cour ou des dates de versement de ceux-ci, ou) que le débiteur verse au greffier de la cour (Centre)

de line blanc d line blanc

à line blanc le (Jour)

de chaque semaine (ou selon le cas) commençant le (Jour) le line blanc jour de line blanc 20line blanc, le montant de line blanc $ à être distribué au prorata par le greffier de la cour entre les créanciers inscrits du débiteur qui sont énumérés plus bas, et entre tous autres créanciers qui pourront être ajoutés à cette ordonnance, ces versements s’échelonnant sur une période de line blanc semaines (ou selon le cas) jusqu’à ce que toutes les réclamations énumérées ci-dessous soient liquidées.

Date d’inscriptionCréancier inscritAdresseMontant de la dette
1line blancline blancline blancline blanc $
2line blancline blancline blancline blanc $
3line blancline blancline blancline blanc $
4line blancline blancline blancline blanc $
5line blancline blancline blancline blanc $
6line blancline blancline blancline blanc $
7line blancline blancline blancline blanc $
8line blancline blancline blancline blanc $
9line blancline blancline blancline blanc $
10line blancline blancline blancline blanc $

(Si approprié)

IL EST AUSSI ORDONNÉ (insérez ici les conditions relatives à la garde des biens du débiteur ou à la disposition du produit en provenant).

(Si approprié)

IL EST AUSSI ORDONNÉ que les versements s’étendent sur une période excédant trois ans sans le consentement des créanciers suivants : line blanc

line blanc

line blanc

DATÉ de line blanc ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier (ou juge) de la cour

Modifications de l’ordonnance

Dateline blancDétails de Modificationline blancModifié par

(Dites si greffier ou juge)

FORMULE 10(article 225 et paragraphe 226(1.1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

CONSENTEMENT D’UN CRÉANCIER

Date line blanc

Au greffier de la cour de line blanc

Palais de Justice

(Endroit)

Je consens par les présentes à ce qu’une ordonnance de fusion soit rendue qui pourvoit au paiement des dettes du débiteur sur une période de plus de trois ans.

Créancier

FORMULE 11(paragraphes 227(1), 231(3) et 234(4) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À line blanc

line blanc

AVIS DE MODIFICATION DE L’ORDONNANCE DE FUSION

AVIS est par les présentes donné que sur la requête de line blanc créancier (ou débiteur) et après une audition qui eut lieu le jour de la semaine line blanc jour de line blanc 20line blanc, l’ordonnance de fusion en date du line blanc jour de line blanc 20line blanc fut confirmée.

écartée.

modifiée comme suit :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier de la cour

FORMULE 12(paragraphe 230(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À : line blanc, débiteur

DEMANDE DE CESSION

AVIS est par les présentes donné que vous êtes requis de donner au greffier de cette cour une cession lui transférant, comme greffier de la cour, tous deniers exigibles, qui vous sont dus ou payables, ou deniers qui deviendront exigibles, dus ou payables, ou de tout montant gagné ou à être gagné par vous de line blanc

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier de la cour

FORMULE 13(paragraphe 230(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

CESSION

Je, line blanc, de line blanc, par les présentes cède au greffier de la cour de (Province), de (District, centre judiciaire ou selon le cas) tous les deniers exigibles, qui me sont dus ou payables, ou qui deviendront exigibles, dus ou payables, ou gagnés ou à être gagnés par moi de line blanc pour qu’ils soient versés au greffier susdit selon les modalités suivantes : line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Débiteur

FORMULE 14(paragraphe 230(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À line blanc

line blanc

AVIS DE CESSION

AVIS est par les présentes donné que le débiteur a, par une cession effectuée le (Date), cédé au greffier de la cour line blanc de (Province, ), (district, centredjudiciaire, ou selon le cas), la somme de line blanc $ lui provenant de (précisez la sorte de dette)

et vous êtes requis de verser au greffier susdit les sommes d’argent que vous devez au débiteur selon les modalités suivantes :

line blanc

line blanc

line blanc

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier de la cour

FORMULE 15(paragraphe 231(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

DEMANDE POUR QUE LE NOM D’UN CRÉANCIER SOIT AJOUTÉ

AVIS est par les présentes donné de ma demande que mon nom soit ajouté au registre comme créancier du débiteur susnommé pour la somme de line blanc $ à titre de line blanc

line blanc

line blanc

(indiquez la nature de la dette)

Créancier

FORMULE 16(paragraphe 231(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À line blanc

line blanc

AVIS DE LA DEMANDE D’UN CRÉANCIER DÉSIRANT ÊTRE INSCRIT

AVIS est par les présentes donné que line blanc prétend que son nom doit être ajouté au registre comme créancier du débiteur susnommé pour la somme de line blanc $ à titre de (indiquez la nature de la dette)

DE PLUS, AVIS est par les présentes donné que, à moins qu’une opposition à cette réclamation ne soit produite entre les mains du greffier, dans les vingt jours qui suivent la date de cet avis, le nom du créancier sera ajouté au registre et il aura droit à un jugement pour ce montant.

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier de la cour

FORMULE 17(article 232 de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AFFIDAVIT

Je soussigné, line blanc, de line blanc, dans la province de line blanc, ayant (prêté serment ou fait une déclaration solennelle), affirme que :

  • 1 Je suis un créancier inscrit du débiteur nommé dans l’ordonnance de fusion numéro line blanc en date du line blanc jour de line blanc 20line blanc et produite en cette honorable cour.

  • 2 Je choisis de faire appel à la garantie que je détiens relativement à ma réclamation contre le débiteur.

  • 3 La garantie consiste en (indiquez la nature de la garantie) et au meilleur de ma connaissance elle a une valeur de line blanc $.

  • 4 Je fais la présente déclaration en pleine connaissance du fait que je suis tenu de révéler intégralement au greffier de la cour le produit de la réalisation de cette garantie et de verser à la cour la partie du produit de la réalisation qui excède ma réclamation contre le débiteur.

(Affirmé sous serment ou déclaré solennellement) devant moi à line blanc, dans la province de line blanc, ce line blanc jour de line blanc 20line blanc.

line blancline blancDébiteur

FORMULE 18(paragraphes 233(3) et (5) de la Loi)

PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À line blanc

(créanciers)

AVIS DE DÉFAUT

AVIS est par les présentes donné que le débiteur line blanc a omis depuis plus de 90 jours d’effectuer un paiement en vertu de l’ordonnance de fusion numéro line blanc en date du line blanc jour de line blanc 20line blanc, et que vous avez droit de procéder sans plus de délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi à la cour, à la mise à exécution de vos réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion.

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier de la cour

FORMULE 19(paragraphe 234(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

DEMANDE POUR UN NOUVEL EXAMEN DU DÉBITEUR

AVIS est par les présentes donné que je demande un nouvel examen et une nouvelle audition (du débiteur) en rapport avec (sa/ma) situation financière.

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

(Créancier ou débiteur)

FORMULE 20(paragraphe 234(3) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À line blanc

line blanc

AVIS D’UN NOUVEL EXAMEN

(Rayez la ligne inutile)

AVIS est par les présentes donné que line blanc (créancier ou débiteur) a demandé un nouvel examen et une nouvelle audition du débiteur en rapport avec sa situation financière.

(Pour le créancier)

Vous pouvez comparaître

(Pour le débiteur)

Vous êtes, en conséquence, requis de comparaître devant le greffier de la cour le line blanc jour de line blanc 20line blanc au Palais de Justice à line blanc où ce nouvel examen aura lieu.

DATÉ ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

Greffier de la cour

FORMULE 21

[Abrogée, DORS/92-578, art. 8]

FORMULE 22

[Abrogée, DORS/89-158, art. 12]

  • DORS/89-158, art. 11 et 12
  • DORS/92-578, art. 8
  • 1992, ch. 27, art. 90
  • DORS/2005-168, art. 11 à 13, 14(F), 15 à 17, 18(F), 19 à 38 et 41
  • DORS/2015-85, art. 4(F)
 

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