Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés (C.R.C., ch. 1590)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés [13 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés [95 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés
C.R.C., ch. 1590
LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS
Règlement autorisant certaines personnes à signer des documents visant l’achat de propriétés pour le compte du directeur des terres destinées aux anciens combattants
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés.
Autorisation
2 Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.
- Date de modification :