Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés (C.R.C., ch. 1590)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés [13 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés [95 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés
C.R.C., ch. 1590
LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS
Règlement autorisant certaines personnes à signer des documents visant l’achat de propriétés pour le compte du directeur des terres destinées aux anciens combattants
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés.
Autorisation
2 Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.
ANNEXE(article 2)
PARTIE I
L’acceptation de l’offre de cession de la propriété au directeur présentée par le vendeur,
| Colombie-Britannique | |
|---|---|
| William I. Gibson | Surintendant de district |
| John Gilbert | Agent local 2, Division des propriétés |
| G.C. Townsend | Surintendant de l’administration |
| A.G. Robinson | Surintendant suppléant de l’administration |
| William Jenkins Millar | Surintendant de la Division des sécurités, propriétés et fermes |
| Ontario | |
| Milton George Greer | Surintendant suppléant de la Division des propriétés et sécurités |
| Terence Herbert Stopford Maunsell | Surveillant des propriétés |
| L.A. Churcher | London |
| Atlantique | |
| Walter Andrew Kerr | Agent local 2, Division des propriétés Saint John, N.-B |
| Martin William MacKinnon | Conseiller en crédit agricole 3, Division des services agricoles Saint John, N.-B. |
| A.M. Aiton | Saint John, N.-B. |
PARTIE II
Une contre-proposition d’achat de la propriété à un prix inférieur à celui auquel le vendeur a convenu de présenter une offre de vente et/ou de soumettre toute autre convention d’achat, s’il y a lieu,
| Colombie-Britannique | |
|---|---|
| William I. Gibson | Surintendant de district |
| John Gilbert | Agent local 2, Division des propriétés |
| G.C. Townsend | Surintendant de l’administration |
| A.G. Robinson | Surintendant suppléant de l’administration |
| William Jenkins Millar | Surintendant de la Division des sécurités, propriétés et fermes |
| Ontario | |
| Milton George Greer | Surintendant suppléant de la Division des propriétés et sécurités |
| Terence Herbert Stopford Maunsell | Surveillant des propriétés |
| L.A. Churcher | London |
| Atlantique | |
| Walter Andrew Kerr | Agent local 2, Division des propriétés Saint John, N.-B |
| Martin William MacKinnon | Conseiller en crédit agricole 3, Division des services agricoles Saint John, N.-B. |
| A.M. Aiton | Saint John, N.-B. |
- Date de modification :