Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1540)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.).

Soustraction à l’aliénation

2 Il est décrété, en vue de l’aménagement éventuel de ces terres en parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

Mise à part et affectation

3 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées en vue de leur aménagement éventuel en parc national.