Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1537)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.).

Soustraction à l’aliénation

2 Il est décrété, en vue des travaux d’aménagement hydro-électrique projetés par la Commission d’énergie du Nord canadien, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux qui se trouvent sous ces terres, sous réserve des droits des détenteurs de concessions minières enregistrées qui sont en règle.

Mise à part et affectation

3 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées aux travaux d’aménagement hydro-électrique projetés par la Commission d’énergie du Nord canadien.