Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1537)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1537
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret soustrayant à l’aliénation, mettant à part et affectant certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’un aménagement hydro-électrique
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.).
Soustraction à l’aliénation
2 Il est décrété, en vue des travaux d’aménagement hydro-électrique projetés par la Commission d’énergie du Nord canadien, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux qui se trouvent sous ces terres, sous réserve des droits des détenteurs de concessions minières enregistrées qui sont en règle.
Mise à part et affectation
3 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées aux travaux d’aménagement hydro-électrique projetés par la Commission d’énergie du Nord canadien.
ANNEXE(articles 2 et 3)
La présente annexe concerne la parcelle ou étendue de terrain, de même que les terres submergées à la rivière Lockhart (T.N.-O.), et plus précisément décrites ci-après; les données topographiques mentionnées ont été établies d’après la carte no 75 K/15 « Parry Falls » (chute Parry), tracée en 1961 à l’échelle de 1:50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa (Ont.) :
À PARTIR d’un pic d’environ 750 pieds d’altitude, situé du côté nord de la rivière Lockhart, à 62°49′15″ de latitude et 108°52′00″ de longitude, environ;
DE LÀ, en droite ligne vers le nord-est, jusqu’à un pic d’environ 1 250 pieds d’altitude, à 62°51′30″ de latitude et 108°47′20″ de longitude;
DE LÀ, en droite ligne vers le sud-est, jusqu’au point le plus septentrional du rivage d’un lac sans nom, soit à 62°50′40″ de latitude et 108°46′20″ de longitude, environ;
DE LÀ, vers le sud-ouest le long dudit rivage, jusqu’à son point le plus à l’ouest;
DE LÀ, en droite ligne vers le sud-ouest, jusqu’au point le plus septentrional du rivage d’un lac sans nom, soit à 62°49′40″ de latitude et 108°47′15″ de longitude, environ;
DE LÀ, en droite ligne vers le sud-ouest, jusqu’au point le plus septentrional du rivage d’un lac sans nom, soit à 62°48′45″ de latitude et 108°50′30″ de longitude, environ;
DE LÀ, en droite ligne vers le nord-ouest, jusqu’au point de départ; toutes les coordonnées susmentionnées sont géodésiques et conformes à celles de la Station-origine de la triangulation américaine de 1927; la superficie de ladite parcelle étant de 3,9 milles carrés, plus ou moins.
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