Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures
Avis
46 (1) Une directive, un avis ou un ordre donné à un détenteur de permis selon le présent règlement est valablement donné s’il a été expédié sous pli recommandé ou déposé à l’adresse que le détenteur de permis a déclarée dans sa demande de permis et il est censé avoir été donné au détenteur à la date de son expédition ou de son dépôt.
(2) Une directive, un avis ou un ordre donné verbalement à un détenteur de permis est immédiatement confirmé par écrit.
Droits
47 Les droits exigibles pour les services visés à la colonne I de l’annexe I sont ceux prévus à la colonne II.
- DORS/96-113, art. 3
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