Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche (C.R.C., ch. 1435)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-06-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2022-25, art. 1

  • — DORS/2022-25, art. 2

    • 2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

      Détecteurs de haut niveau d’eau dans la cale

      • 14.1 Un détecteur de haut niveau d’eau relié à un dispositif d’alarme sonore et visuelle au poste de commande d’un bateau de pêche doit être installé dans chaque compartiment étanche qui n’est pas destiné à transporter des liquides et qui est, en tout ou en partie, plus bas que la ligne de flottaison en charge du bateau.

Date de modification :