Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur (C.R.C., ch. 1405)

Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens

26 Un droit de 1 000 $ est exigible pour l’inspection d’un navire non canadien aux fins de prolonger la validité d’un certificat selon la Convention sur les lignes de charge.

Autorisation de congé

27 Un droit de 1 000 $ est exigible pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) une inspection est nécessaire en vue de l’obtention d’une autorisation de congé permettant à un navire non canadien d’entreprendre un voyage à partir de n’importe quel endroit au Canada;

• b) l’inspection n’est pas faite, aux termes des articles 24, 25 ou 26, en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation de validité d’un certificat de ligne de charge;

• c) l’inspection n’est pas visée aux articles 11 ou 12 du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

PARTIE VII

Non-application

27.1 Les articles 28 à 30 du présent règlement ne s’appliquent pas aux services à l’égard desquels un droit est à payer en vertu du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

Fonctions effectuées en dehors des heures normales

28 Lorsqu’un inspecteur fait la visite ou l’inspection d’un navire, ou effectue tout autre service, à la demande de l’exploitant d’un chantier naval, du propriétaire du navire, de l’exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures visées à la colonne I du tableau du présent article, le droit exigible pour la visite, l’inspection ou le service, y compris le temps de déplacement qui y est lié, en plus de tout autre droit exigible, est le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes II et III.

Droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur

29 Lorsque l’exploitant d’un chantier naval, le propriétaire d’un navire, l’exploitant d’un navire, ou leur représentant autorisé, demande qu’un inspecteur soit disponible, en permanence ou aux heures qu’il précise, pour faire l’inspection ou la visite d’un navire, ou pour effectuer tout autre service, un droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur de 500 $ est exigible, en plus des autres droits exigibles, pour chaque jour civil ou fraction de jour civil durant lequel l’inspecteur demeure disponible à cette fin.

Autres examens ou inspections

30 Le droit exigible pour un service visé à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.

PARTIE VIIIDroits relatifs à la prévention de la pollution

Prévention de la pollution par les hydrocarbures

• 31 (1) En plus des autres droits exigibles, le droit exigible pour l’inspection d’un navire autre qu’un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac, en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou d’un certificat de conformité (hydrocarbures), à l’égard d’un navire d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent paragraphe, est le droit applicable indiqué aux colonnes II, III ou IV.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
  Article	Jauge brute	Droit pour la première inspection et pour l’inspection quinquennale périodique ($)	Droit pour l’inspection intermédiaire ($)	Droit pour l’inspection annuelle ($)
  1	400 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux	300	200	100
  2	1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux	360	270	135
  3	4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux	540	360	180
  4	10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux	720	450	225
  5	150 000 tonneaux et plus	810	540	270

• (2) En plus des autres droits exigibles, le droit exigible pour l’inspection d’un pétrolier ou d’un chaland transportant des hydrocarbures en vrac en application de l’annexe I de la Convention sur la pollution des mers, en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou d’un certificat de conformité (hydrocarbures), à l’égard d’un navire d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent paragraphe, est le droit applicable indiqué aux colonnes II, III ou IV.

  	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
  Article	Jauge brute	Droit pour la première inspection et pour l’inspection périodique quinquennale ($)	Droit pour l’inspection intermédiaire ($)	Droit pour l’inspection annuelle ($)
  1	150 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux	360	270	135
  2	1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux	540	360	180
  3	4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux	630	420	210
  4	10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux	990	660	330
  5	150 000 tonneaux et plus	1 170	780	390

Examen des plans et des documents techniques

• 32 (1) Le droit exigible pour l’examen d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article, qui est soumis pour la première fois à l’égard de toute catégorie de navires, est le droit correspondant indiqué à la colonne II.

• (2) Le droit exigible pour l’examen d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article, chaque fois qu’il est soumis par la suite, est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.

• (3) Lorsqu’un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante au sens de l’annexe I, chapitre I, règle 1(8) de la Convention sur la pollution des mers, le droit exigible pour un plan ou un document technique, chaque fois qu’il est soumis, est le droit correspondant visé aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

• (4) Lorsque plus de quatre exemplaires d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article sont soumis pour examen, le droit exigible pour chaque exemplaire supplémentaire est égal au quart du droit correspondant indiqué à la colonne II.

  	Colonne I	Colonne II
  Article	Plan ou document technique	Droit ($)
  1	Plan d’urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures	200
  2	Manuel sur l’équipement et l’exploitation pour le lavage au pétrole brut	300
  3	Manuel sur l’équipement et l’exploitation de mise sous atmosphère inerte	300
  4	Manuel d’exploitation des citernes à ballast propre spécialisées	200
  5	Manuel d’exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures	200
  6	Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d’hydrocarbures)	400
  7	Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet	400