Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)
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ANNEXE VII(paragraphe 43(3))
FORMULAIRE : PENSION DE RETRAITE - INTERPRÉTATION DE L’EXAMEN MÉDICAL
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/94-623, ART. 2
- DORS/94-623, art. 2
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