Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale (C.R.C., ch. 1336)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures
ANNEXE(art. 2)
- Commission canadienne du tourisme
- Commission des champs de bataille nationaux
- Conseil canadien des ministres de l’environnement
- Conseil des Arts du Canada
- Construction de défense (1951) Limitée
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation du Centre national des Arts
- Exportation et développement Canada
- Financement agricole Canada
- Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Gouvernement du Nunavut
- Gouvernement du territoire du Yukon
- L’Énergie atomique du Canada, Limitée
- Monnaie royale canadienne
- Seaway International Bridge Corporation Limited
- TR/78-61, art. 1
- TR/78-76, art. 1
- TR/89-178, art. 1
- 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30, ch. 34, art. 17
- TR/2001-118, art. 1
- TR/2015-48, art. 4 et 5
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