Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
ANNEXE(art. 2)
- Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
- Bibliothèque du Parlement
- Bureau de l’Enquêteur correctionnel
- Bureau du séquestre des biens ennemis
- Chambre des communes
- Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- Commission canadienne des monuments et des champs de bataille
- Commission canadienne du blé
- Commission canadienne du lait
- Commission canadienne du tourisme
- Commission d’énergie du Nord canadien
- Commission des champs de bataille nationaux
- Conseil canadien des ministres des ressources
- Conseil consultatif de la situation de la femme
- Conseil de recherche en sciences humaines
- Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie
- Conseil des Arts du Canada
- Construction de défense (1951) Limitée
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation de disposition des biens de la Couronne
- Corporation du Centre national des Arts
- Exportation et développement Canada
- Financement agricole Canada
- Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Gouvernement du territoire du Yukon
- L’Énergie atomique du Canada, Limitée
- Les Arsenaux canadiens Limitée
- Monnaie royale canadienne
- Seaway International Bridge Corporation Limited
- Sénat
- Société canadienne des ports
- Téléglobe Canada
- TR/78-61, art. 1
- TR/78-76, art. 1
- TR/89-178, art. 1
- 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30, ch. 34, art. 17
- TR/2001-118, art. 1
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