Règlement sur la hauteur des fils des lignes de télégraphe et de téléphone (C.R.C., ch. 1182)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la hauteur des fils des lignes de télégraphe et de téléphone.

Dispositions générales

2 Sous réserve de dispositions ou autorisations contraires du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports, la hauteur à laquelle toute compagnie légalement autorisée par une loi spéciale ou toute autre autorisation du Parlement du Canada, à construire, exploiter et entretenir des lignes de télégraphe ou de téléphone doit fixer et entretenir les fils

• a) au-dessus ou à travers des routes et lieux publics dans les cités, les villes et les villages constitués, et

• b) au-dessus, à travers ou le long d’une voie, entrée ou chemin privés utilisés pour la circulation des véhicules,

est celle qui est prescrite pour les lignes de communication dans la norme C22.3 n^o 1-1970 de l’Association canadienne de normalisation au sujet des réseaux aériens et souterrains auxquels s’applique la partie III du Code électrique canadien.