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Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables (C.R.C., ch. 1148)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

PARTIE IInstallations d’emmagasinage (suite)

Demandes à la Commission (suite)

 Le plan indiquera l’emplacement de l’emprise du chemin de fer, des clôtures de la propriété, des remblais, des pipe-lines sous les routes et sous les voies ferrées, des égouts, des fossés, des cours d’eau, des routes, etc., qui sont situés sur l’emplacement de l’installation.

 Les notes, ou la légende, sur le plan contiendront les renseignements suivants :

  • a) une preuve que le prévôt d’incendie provincial ou autre autorité ayant juridiction sur la région ne s’oppose pas à l’installation projetée; cette preuve peut être la signature de l’autorité en cause sur le plan, ou une lettre adressée à la compagnie propriétaire ou exploitante par cette autorité;

  • b) une déclaration mentionnant que la conception et la construction des réservoirs d’emmagasinage seront en conformité avec les prescriptions du paragraphe 21(1);

  • c) les dimensions, le contenu et la capacité en gallons impériaux de tous les réservoirs d’emmagasinage;

  • d) le type, les dimensions et la construction de la station de pompage, de l’entrepôt et de tout autre bâtiment ou enceinte sur l’emplacement de l’installation;

  • e) le type et les dimensions de l’installation motrice devant être utilisée pour le matériel de pompage;

  • f) le genre et les dimensions de l’appareil de chauffage si l’entrepôt, l’immeuble des bureaux ou toute autre enceinte sont chauffés;

  • g) l’indication du genre de voies ferrées desservant l’installation, soit des voies de desserte industrielles ou des voies particulières; et

  • h) l’emplacement de l’installation par rapport au chemin de fer, à la subdivision, au point milliaire et à la ville ou la cité la plus proche.

 La compagnie de chemin de fer doit, une fois que la Commission a pris une ordonnance autorisant la construction d’une installation ou d’une partie d’installation conformément à l’article 6, conserver un exemplaire des documents visés au paragraphe 7(2) durant une période égale à la vie utile de l’installation, plus deux ans.

  • DORS/85-472, art. 1

PARTIE IIDistances

 Les distances minimums entre la voie de chargement ou de déchargement et la voie principale seront celles qui sont indiquées au tableau I de l’annexe I. Ces distances seront mesurées à partir de la ligne médiane de la voie de chargement ou de déchargement au point de chargement ou de déchargement jusqu’à la face intérieure du rail de la voie principale le plus rapproché.

  •  (1) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2) les distances minimums entre la ligne médiane du portique ou du poste de chargement ou de déchargement et le plus proche point d’un bâtiment ou d’une limite de propriété seront celles qui sont indiquées au tableau I de l’annexe I.

  • (2) Par dérogation au paragraphe (1),

    • a) la distance entre un portique ou un poste de chargement ou de déchargement et tout réservoir d’emmagasinage, bâtiment ou autre ouvrage semblable situés sur l’emplacement de l’installation et utilisés exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante sera d’au moins 10 pieds; et

    • b) dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte de la distance minimum entre un portique ou poste de chargement ou de déchargement d’une installation et tout bâtiment situé sur l’autre installation si l’emplacement du portique ou du poste par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du paragraphe (1).

  • (3) La distance entre l’extrémité, du côté de la voie ferrée, d’un portique ou poste de chargement ou de déchargement et la face intérieure du rail de toute voie ferrée le plus rapproché ne sera pas inférieure à celle qui est indiquée au tableau II de l’annexe I.

  •  (1) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3), les distances minimums entre le plus proche point de l’enveloppe d’un réservoir d’emmagasinage et toute voie, ouvrage ou limite de propriété seront celles qui sont situées au tableau III de l’annexe I.

  • (2) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1) mais conformément au paragraphe (4), la distance entre les réservoirs d’emmagasinage et les autres ouvrages situés sur l’emplacement de l’installation et utilisés exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante sera d’au moins 10 pieds.

  • (3) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1), dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte des prescriptions relatives aux distances minimums entre un réservoir d’emmagasinage d’une installation et tout bâtiment de l’autre installation si l’emplacement du réservoir d’emmagasinage par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du tableau III de l’annexe I.

  • (4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), la distance entre un réservoir d’emmagasinage situé au sol ayant une capacité d’au plus 500 gallons impériaux et tout bâtiment situé sur l’emplacement de l’installation qui est utilisé exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante de l’installation sera d’au moins un pied, et une distance d’au moins cinq pieds sera maintenue entre toute ouverture du bâtiment et la sortie des tuyaux d’évent des réservoirs d’emmagasinage et les ouvertures des tuyaux de remplissage.

  • (5) Il est recommandé que la distance entre un réservoir d’emmagasinage de liquides inflammables et la limite de l’emprise d’une route provinciale soit au moins égale à la distance prescrite au tableau III de l’annexe I dans le cas d’une voie principale; et dans tous les cas, cette distance sera au moins égale à la distance prescrite par les autorités de la province en cause pour les installations qui relèvent de leur compétence.

  • (6) Un réservoir d’emmagasinage de liquides inflammables ne devra en aucun cas être situé à moins de 20 pieds d’une voie ferrée.

  • (7) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (8), aucun réservoir d’emmagasinage de liquides inflammables ne sera installé dans ou sous des bâtiments ni sur un sol qui ne peut pas être remblayé si des remblais sont requis.

  • (8) Les réservoirs d’emmagasinage des liquides de la classe II dont la capacité globale ne dépasse pas 500 gallons impériaux peuvent être installés dans ou sous des bâtiments.

  • (9) La distance entre un réservoir d’emmagasinage et la clôture entourant l’installation sera d’au moins cinq pieds.

  • (10) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (12), les réservoirs d’emmagasinage de liquides inflammables d’une capacité d’au plus 50 000 gallons impériaux seront distants d’au moins trois pieds.

  • (11) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (12), un réservoir d’emmagasinage de liquides inflammables d’une capacité de plus de 50 000 gallons impériaux sera séparé de tout réservoir plus petit par une distance au moins égale à la moitié du diamètre de ce réservoir plus petit.

  • (12) Par dérogation aux paragraphes (10) et (11), la distance libre entre des réservoirs d’emmagasinage de pétrole brut ou entre un réservoir d’emmagasinage de pétrole brut et un réservoir d’emmagasinage d’un autre liquide inflammable sera au moins égale

    • a) au diamètre du plus petit réservoir d’emmagasinage lorsque la capacité du réservoir adjacent est de plus de 50 000 gallons impériaux; ou

    • b) à la moitié du diamètre du plus petit réservoir d’emmagasinage lorsque la capacité d’aucun des réservoirs n’excède 50 000 gallons impériaux.

  • (13) La distance libre entre un réservoir d’emmagasinage contenant un liquide inflammable et un réservoir d’emmagasinage contenant un gaz de pétrole liquéfié ou autre produit dangereux sera d’au moins 20 pieds, et les installations ayant une capacité d’emmagasinage supérieure à 150 000 gallons impériaux seront situées à au moins 100 pieds du plus proche réservoir contenant un gaz de pétrole liquéfié ou autre produit dangereux.

  • (14) Aucune enceinte formée par un remblai entourant des réservoirs d’emmagasinage de liquides inflammables ne comprendra de réservoir contenant un gaz de pétrole liquéfié ou autre produit dangereux.

  • (15) La distance entre tout réservoir d’emmagasinage de liquides inflammables et la ligne médiane d’un mur de remblai sera d’au moins 10 pieds.

  • (16) Une aire d’emmagasinage extérieure contenant au plus 50 bidons remplis de liquides inflammables sera située à au moins 10 pieds de la limite de tout terrain bâti ou à bâtir.

  • (17) Une aire d’emmagasinage extérieure contenant plus de 50 mais au plus 100 bidons remplis de liquides inflammables sera située à au moins 25 pieds de la limite de tout terrain bâti ou à bâtir.

  • (18) Une aire d’emmagasinage extérieure contenant plus de 100 bidons remplis de liquides inflammables sera située à au moins 50 pieds de la limite de tout terrain bâti ou à bâtir.

  • (19) La distance entre une aire d’emmagasinage extérieure contenant plus de 10 bidons remplis et un réservoir d’emmagasinage ou un bâtiment ou tout autre ouvrage semblable situés sur l’emplacement de l’installation et utilisés exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante sera d’au moins 10 pieds.

  • (20) Sauf dans le cas prévu au paragraphe 42(6), des bidons de liquides inflammables dont la capacité globale est d’au plus 500 gallons impériaux peuvent être emmagasinés dans des entrepôts ou autres bâtiments appropriés situés sur l’emplacement de l’installation.

  •  (1) Tous les bâtiments de pompes et toutes les pompes situées à l’extérieur qui sont actionnées par des moteurs non antidéflagrants ou des moteurs à combustion interne seront situés à au moins 10 pieds de tout réservoir d’emmagasinage, portique ou poste de chargement ou de déchargement, bâtiment ou toute autre enceinte.

  • (2) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (3) et (4), les pompes extérieures actionnées par des moteurs portant la marque ou l’étiquette de classe I, division I, groupe D et raccordées conformément aux exigences du Code canadien de l’électricité relatives au groupe D de la division I de la classe I, dans les emplacements présentant des dangers, peuvent être situées n’importe où sur l’emplacement de l’installation.

  • (3) Il est interdit d’installer des pompes ou de moteurs sous un réservoir d’emmagasinage ou dans un entrepôt ou autre bâtiment où des liquides inflammables sont emmagasinés ou manutentionnés ou dans des bâtiments qui leur sont adjacents.

  • (4) La distance entre un bâtiment de pompe ou une pompe extérieure utilisés pour des liquides inflammables de la classe I et un brûleur à déchets, un four, une forge, un poste de soudage ou autre source d’inflammation semblable sera d’au moins 50 pieds et lorsque cela sera possible, cette distance devrait être supérieure à 50 pieds.

 Les raffineries de pétrole et autres usines de transformation semblables, sauf les réservoirs d’emmagasinage et les installations de transbordement de wagons-citernes de ces usines, seront situées à au moins 250 pieds d’une voie principale.

 Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, lorsque les distances prescrites par la présente partie pour une installation particulière ne peuvent être assurées, la Commission peut, sur réception d’une demande en ce sens, approuver des distances inférieures si elle estime que la sécurité globale de l’installation n’en sera pas compromise pour autant.

  • DORS/83-589, art. 1
 
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