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Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre (C.R.C., ch. 1146)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre

C.R.C., ch. 1146

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Règlement concernant l’étude, l’implantation, la construction, l’exploitation et l’entretien des installations fixes de stockage de l’ammoniac anhydre

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

ammoniac anhydre

ammoniac anhydre désigne, pour les fins du présent règlement, le gaz ammoniac liquéfié et ne doit pas être confondu avec l’ammoniaque qui est une solution aqueuse du gaz ammoniac; (anhydrous ammonia)

compagnie propriétaire ou exploitante

compagnie propriétaire ou exploitante désigne la personne ou la compagnie qui possède ou exploite l’installation érigée avec la permission de la Commission accordée sur demande faite par la compagnie de chemin de fer en cause au nom de cette personne ou compagnie; (owning or operating company)

densité de remplissage

densité de remplissage désigne le pourcentage obtenu lorsque le poids maximum de gaz d’ammoniac anhydre qui peut être contenu dans le récipient est divisé par la capacité pondérale en eau du réservoir, et que le résultat est multiplié par 100. Toutes les capacités devront être mesurées à une température de liquide de 60 °F; (filling density)

le conditionnel

le conditionnel est employé pour indiquer qu’il s’agit d’une recommandation; (should)

le futur

le futur est employé pour indiquer qu’il s’agit d’une obligation; (shall)

pression nominale

pression nominale est synonyme de l’expression pression de régime maximale admissible utilisée dans le Code des chaudières et des récipients à pression de l’A.S.M.E.; (design pressure)

voie de desserte industrielle

voie de desserte industrielle désigne une voie située sur la propriété du chemin de fer et utilisée au chargement ou au déchargement par plus d’une compagnie ou d’une personne; (team track)

voie particulière

voie particulière désigne une voie qui est située à l’extérieur de l’emprise, de la cour ou des terminus du transporteur et dont le transporteur n’est propriétaire ni des rails, ni des traverses, ni de la plate-forme, ni de l’emprise, ou une voie ou partie de voie qui sert aux fins de son usager, soit par bail, soit par contrat écrit, auquel cas le bail ou le contrat écrit sont considérés comme équivalent à la possession; (private track)

voie principale

voie principale désigne une voie traversant des cours et s’étendant entre des gares, sur laquelle des trains circulent suivant un horaire ou un ordre, ou les deux, ou dont l’usage est régi par des signaux de bloc ou autres procédés de commande. (main track)

Application

 Le présent règlement s’applique aux installations fixes de stockage de l’ammoniac anhydre sur une emprise que possède ou loue une compagnie de chemin de fer qui relève de la Commission.

  •  (1) Le présent règlement s’applique aux nouvelles installations et aux rajouts ou modifications des installations existantes depuis le 1er février 1965.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les installations en service avant le 1er février 1965 devront être exploitées conformément au présent règlement et, si la Commission l’exige, elles devront également satisfaire aux parties du présent règlement qui se rapportent à l’implantation, à la construction et à l’étude.

PARTIE IInstallations de stockage

Application de la partie

 La présente partie ne s’applique pas aux installations qui ont une capacité totale de stockage ne dépassant pas 2 000 gallons impériaux d’eau, mesurée à 60 °F, si par ailleurs ces installations sont conformes à toutes les autres prescriptions applicables du présent règlement.

Demande de permission

 Personne ne commencera la construction d’installations de stockage d’ammoniac anhydre sans la permission de la Commission, obtenue après que demande en aura été faite par l’intermédiaire de la compagnie de chemin de fer en cause.

 La demande devra être soumise au secrétaire de la Commission et être accompagnée de quatre exemplaires de tous les dessins, y compris les plans et profils, qui devront être conformes aux prescriptions des articles 8 à 13.

 Le plan devra être tracé à une échelle d’au moins 50 pieds au pouce et le profil à une échelle d’au moins 20 pieds au pouce.

 Tous les dessins devront être datés et porter un numéro d’identification ainsi que le nom du requérant.

 Les plans devront indiquer les distances :

  • a) entre le bâti ou le point de chargement ou de déchargement et

    • (i) la face intérieure du plus proche rail de la voie de chargement ou de déchargement,

    • (ii) les écoles, gares, zones domiciliaires, hôpitaux et autres lieux semblables où le public s’assemble, situés à moins de 200 pieds dudit bâti ou point de chargement ou de déchargement, et

    • (iii) toutes les remises de locomotives, ateliers ferroviaires, élévateurs à grains et autres bâtiments semblables, situés à moins de 125 pieds dudit bâti ou point de chargement ou de déchargement;

  • b) entre l’axe de la voie de chargement ou de déchargement et

    • (i) la face intérieure du plus proche rail de la voie principale, et

    • (ii) la face intérieure du plus proche rail de la plus proche voie adjacente ne desservant pas l’installation;

  • c) entre les réservoirs de stockage et

    • (i) les autres réservoirs de stockage, les stations de pompage, entrepôts, bâtis de chargement ou de déchargement et autres ouvrages situés sur l’emplacement,

    • (ii) la ligne de la propriété voisine,

    • (iii) la face intérieure du plus proche rail de la plus proche voie,

    • (iv) la face intérieure du plus proche rail de la voie principale,

    • (v) les gares, écoles, zones domiciliaires, hôpitaux ou autres lieux semblables où le public s’assemble, situés à moins de 350 pieds desdits réservoirs de stockage, et

    • (vi) toutes les remises de locomotives, ateliers ferroviaires, élévateurs à grains et autres bâtiments semblables, situés à moins de 200 pieds desdits réservoirs de stockage.

  •  (1) Le profil devra indiquer l’élévation de l’installation par rapport à la voie de chargement ou de déchargement et à toute voie principale située à moins de 200 pieds du plus proche réservoir de ladite installation.

  • (2) Un deuxième profil est exigé lorsqu’il est nécessaire

    • a) soit d’indiquer la direction des eaux de drainage qui s’écoulent de l’emplacement;

    • b) soit de donner une image précise des principales caractéristiques de l’installation.

 Le dessin devra indiquer l’emplacement de l’emprise du chemin de fer, des clôtures de la propriété, des endiguements, des canalisations sous les routes et sous les voies ferrées, des égouts, des fossés, des cours d’eau, des routes et autres ouvrages semblables qui sont situés sur l’emplacement de l’installation.

 Les notes ou la légende sur le dessin devront contenir les renseignements suivants :

  • a) une preuve que le prévôt d’incendie provincial ou autre autorité ayant juridiction sur la région avoisinante ne s’oppose pas à l’installation projetée et cette preuve pourra prendre la forme d’un plan signé par l’autorité en cause, ou d’une lettre adressée par cette autorité à la compagnie propriétaire ou exploitante;

  • b) une déclaration mentionnant que l’étude des réservoirs de stockage devra être approuvée par le service d’inspection des récipients à pression du gouvernement provincial en cause, avant la fabrication des réservoirs;

  • c) les dimensions, le contenu et la capacité en gallons impériaux d’eau de tous les réservoirs de stockage;

  • d) le type et la construction du bâtiment des pompes, de l’entrepôt, du bâtiment des compresseurs, du bâtiment d’embouteillage et de tout autre bâtiment sur l’emplacement;

  • e) le type de force motrice à utiliser pour les pompes ou les compresseurs; et

  • f) si la voie ou les voies qui desservent l’installation sont des voies de desserte industrielles ou des voies particulières.

 La compagnie de chemin de fer doit, une fois que la Commission a accordé, conformément à l’article 6, la permission de construire une installation de stockage d’ammoniac anhydre, conserver un exemplaire des documents visés à l’article 7 durant une période égale à la vie utile de l’installation, plus deux ans.

  • DORS/85-469, art. 1

PARTIE IIDistances

  •  (1) En aucun cas, un réservoir de stockage d’ammoniac anhydre ne sera situé à moins de 20 pieds d’une voie ferrée. Cette distance devra être mesurée de la face intérieure du plus proche rail au plus proche point de la paroi du réservoir.

  • (2) La distance minimale entre la face intérieure du plus proche rail et le plus proche point de la paroi du réservoir sera la suivante :

    Capacité en eau (gallons impériaux) à 60 °F, réservoir simpleDistance minimale (pieds)
    0 à 2 00020
    2 001 à 10 00050
    10 001 à 25 00075
  • (3) Il est conseillé de laisser, entre un réservoir de stockage et une route provinciale une distance au moins égale à la moitié de celle qui est prescrite au paragraphe (2).

 
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