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Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada (C.R.C., ch. 1134)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

Interdictions (suite)

  •  (1) Il est interdit d’installer une fosse septique ou des cabinets à sec, sans la permission écrite du directeur.

  • (2) Il est interdit d’installer dans un parc un égout qui ne serait pas raccordé au réseau d’égouts du parc, sans en avoir obtenu la permission écrite du directeur.

  • (3) Toute demande d’autorisation à installer une fosse septique ou un égout non raccordé au réseau d’égouts dans un parc doit être accompagnée

    • a) des plans et devis relatifs à la fosse septique ou à l’égout que l’on projette d’aménager, ainsi qu’une estimation du coût de cette fosse septique ou de cet égout; et

    • b) d’un droit de 1 $ par 1 000 $ ou fraction de ce montant que représente le coût de cette fosse septique ou de cet égout, tel qu’il est spécifié dans l’estimation mentionnée à l’alinéa a).

  • (4) Le directeur est autorisé à permettre l’installation dans un parc d’une fosse septique, de cabinets à sec ou d’un égout si le raccordement au réseau d’égouts du parc est impossible, après avoir tenu compte des éléments suivants :

    • a) la capacité du réseau d’égouts et du réseau de distribution d’eau du parc;

    • b) les contraintes techniques ou matérielles;

    • c) la préservation des ressources naturelles et la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques du parc;

    • d) la sécurité, la santé et l’agrément des visiteurs et des résidents du parc;

    • e) la préservation, la gestion et l’administration du parc.

  • DORS/88-38, art. 7(F)
  • DORS/93-165, art. 3
  • DORS/96-171, art. 20(A)
  • DORS/2001-320, art. 20(F)
  • DORS/2010-140, art. 7
  • DORS/2018-250, art. 6

Raccords avec le réseau de distribution d’eau et avec l’égout collecteur

 Chaque demande de raccord avec le réseau de distribution d’eau ou avec l’égout collecteur, dans un parc, doit être présentée au directeur selon la formule prescrite, laquelle peut être obtenue du directeur, et elle doit

  • a) être signée par le propriétaire du lot que vise cette demande, ou par son agent qui y aura été autorisé par écrit;

  • b) préciser le genre de locaux où cette eau sera consommée ou auquel l’égout sera raccordé; et

  • c) indiquer le nombre de pièces ou l’aire de plancher de chaque bâtiment qui sera desservi par cette conduite d’eau ou d’égout, lorsque ces facteurs entrent en ligne de compte dans la fixation des tarifs d’abonnement aux services d’eau et d’égout.

  • DORS/88-38, art. 7(F)
  • DORS/93-165, art. 3
  • DORS/2001-320, art. 20(F)
  •  (1) Le propriétaire qui doit, conformément au paragraphe 3(1), raccorder son bâtiment à une conduite de distribution d’eau ou à un égout collecteur doit acquitter :

    • a) tous les coûts du raccordement exécuté sur son lot;

    • b) les coûts supplémentaires du raccordement exécuté à l’extérieur de son lot qui sont dus à la présence de roc, de sol gelé, à tout autre obstacle ou à l’enlèvement et à la remise en état, durant les travaux, de toute partie de la rue, du trottoir ou du boulevard.

  • (2) Après avoir reçu une demande faite conformément à l’article 10 et avoir reçu en garantie du demandeur un chèque certifié ou une somme d’argent d’un montant équivalant à la partie du coût estimatif pour le raccordement attribuable au propriétaire en vertu du paragraphe (1), le directeur fait exécuter le raccordement et remettre en état le terrain ou toute partie de la rue, du trottoir ou du boulevard qui aura été enlevée pour faire le raccordement.

  • (3) Une fois le raccordement terminé, le directeur fait le relevé de la partie des frais effectifs attribuable au propriétaire et :

    • a) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) dépasse la partie des frais effectifs attribuable au propriétaire, il dépose au crédit du receveur général une somme égale à la partie des frais effectifs et rembourse le solde au propriétaire;

    • b) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) est égal ou inférieur à la partie des frais effectifs attribuable au propriétaire, il le dépose au crédit du receveur général et, s’il y a lieu, avise le propriétaire du solde qu’il lui reste à acquitter.

  • DORS/88-38, art. 3
  • DORS/89-449, art. 2(F)
  • DORS/93-165, art. 3
  • DORS/2001-320, art. 6 et 20(F)
  •  (1) Lorsqu’un bâtiment supplémentaire est érigé sur un lot où un bâtiment est déjà raccordé à une conduite de distribution d’eau ou à un égout collecteur ou lorsqu’un bâtiment en place est modifié, le propriétaire du bâtiment demande au directeur la permission de faire un raccordement supplémentaire ou de modifier le raccord en place.

  • (2) Après avoir approuvé la demande faite en vertu du paragraphe (1) et avoir reçu en garantie du demandeur un chèque certifié ou une somme d’argent d’un montant équivalent au coût estimatif pour le raccordement attribuable au propriétaire du bâtiment en vertu de l’article 11.2, le directeur peut établir des modalités concernant :

    • a) l’emplacement du raccordement à un raccord en place, ou à la conduite de distribution d’eau ou à l’égout collecteur;

    • b) le mode de raccordement, y compris :

      • (i) la qualité, le type et la grosseur du tuyau,

      • (ii) la qualité et les dimensions du lit de pose,

      • (iii) la qualité et le volume des matériaux de remblayage.

  • (3) Lorsque le propriétaire d’un bâtiment ne respecte pas les modalités établies en vertu du paragraphe (2), le directeur peut faire exécuter le raccordement conformément à ces modalités.

  • (4) Le propriétaire d’un bâtiment peut s’entendre avec le directeur pour permettre à ce dernier de faire exécuter le raccordement à la conduite de distribution d’eau ou à l’égout collecteur.

  • (5) À la fin des travaux de raccordement exécutés conformément aux paragraphes (3) ou (4), le directeur fait le relevé des frais effectifs attribuable au propriétaire en vertu de l’article 11.2 et :

    • a) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) dépasse les frais effectifs attribuable au propriétaire, il dépose au crédit du receveur général une somme égale aux frais effectifs et rembourse le solde au propriétaire;

    • b) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) est égal ou inférieur aux frais attribuables au propriétaire, il le dépose au crédit du receveur général et, s’il y a lieu, avise le propriétaire du solde qu’il lui reste à acquitter.

  • DORS/88-38, art. 3
  • DORS/89-449, art. 3(F)
  • DORS/93-165, art. 3
  • DORS/2001-320, art. 20(F)
  •  (1) Lorsqu’un raccordement est fait conformément aux paragraphes 11.1(1) ou (3), le propriétaire du bâtiment doit acquitter les coûts :

    • a) du raccordement de tout bâtiment supplémentaire qu’il érige, jusqu’au raccord en place, sur son lot, à la conduite de distribution d’eau ou à l’égout collecteur;

    • b) du raccordement de tout bâtiment supplémentaire qu’il érige ou de tout bâtiment en place qu’il modifie, jusqu’à la conduite de distribution d’eau ou jusqu’à l’égout collecteur, à un point situé à l’extérieur de son lot, si le raccord en place est d’une grosseur insuffisante ou est situé à un endroit qui ne convient pas au raccordement du bâtiment supplémentaire ou modifié.

  • (2) Outre les coûts qu’il doit acquitter en vertu du paragraphe (1), le propriétaire d’un bâtiment doit payer les coûts supplémentaires du raccordement exécuté à l’extérieur de son lot qui sont dus à la présence de roc, de sol gelé ou d’autres obstacles ou à l’enlèvement et à la remise en état, durant les travaux, de toute partie de la rue, du trottoir ou du boulevard.

  • DORS/88-38, art. 3
  • DORS/89-449, art. 4(F)

 Tout tronçon de raccordement situé à l’extérieur du lot d’un propriétaire de bâtiment et posé en vertu des articles 11 ou 11.2 est la propriété de Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

  • DORS/88-38, art. 3
  • DORS/2001-320, art. 7(F)
  •  (1) Le directeur peut, en tout temps raisonnable, pénétrer sur un lot ou dans un bâtiment qui a été relié au réseau de distribution d’eau ou au réseau d’égouts, pour en examiner la plomberie, la canalisation sanitaire et les évents, et pour déterminer la quantité d’eau utilisée, ainsi que le mode d’utilisation.

  • (2) Le directeur peut, avec le consentement du propriétaire ou de l’occupant, pénétrer sur un lot ou dans un bâtiment pour installer un compteur d’eau.

  • DORS/88-38, art. 7(F)
  • DORS/93-165, art. 3
  • DORS/96-171, art. 3
  • DORS/2001-320, art. 20(F)

Discontinuation des services d’approvisionnement d’eau

  •  (1) Le directeur peut couper l’approvisionnement d’eau à l’égard de tout lot ou bâtiment,

    • a) si un accessoire ou dispositif quelconque occasionne un gaspillage d’eau;

    • b) si un dispositif ou un raccordement a été aménagé sans son autorisation; ou

    • c) si les redevances pour les services d’eau et d’égout n’ont pas été payées dans les 30 jours qui ont suivi la date à laquelle elles étaient dues.

  • (2) Dans un cas où le service d’eau a été coupé conformément au paragraphe (1), ce service ne doit reprendre que lorsque l’accessoire, le dispositif ou le raccord en question aura été enlevé, réparé ou remplacé, à la satisfaction du directeur, ou lorsque les redevances auront été payées, selon le cas.

  • DORS/88-38, art. 7(F)
  • DORS/93-165, art. 3
  • DORS/2001-320, art. 20(F)
 
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