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Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (C.R.C., ch. 1114)

Règlement à jour 2020-10-05

ANNEXE(paragraphes 11.1(8) à (10) et 15(1))

PARTIE I

Droits de permis

Colonne IColonne II
ArticlePermisDroits ($)
1Permis de construction, pour chaque tranche de 1 000 $ ou fraction de celle-ci de la valeur estimative du bâtiment ou de la construction :
  • a) dans les parcs nationaux Banff ou Jasper line blanc

7
  • b) dans tout autre parc national line blanc

5
2Permis de plomberie :
  • a) pour l’installation, la modification, le prolongement ou le renouvellement d’au plus un tuyau de descente ou autre colonne et d’au plus quatre accessoires line blanc

40
  • b) pour chaque colonne et chaque accessoire additionnels à installer, modifier, prolonger ou renouveler line blanc

10
3Permis d’installation de brûleur line blanc10
4Permis d’installation électrique, pour une installation d’un coût estimatif :
  • a) d’au plus 300 $ line blanc

30
  • b) de plus de 300 $ sans excéder 1 000 $ line blanc

30 $ plus 3 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 300 $
  • c) de plus de 1 000 $ sans excéder 5 000 $ line blanc

51 $ plus 1,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 $
  • d) de plus de 5 000 $ sans excéder 50 000 $ line blanc

111 $ plus 1 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 5 000 $
  • e) de plus de 50 000 $ sans excéder 1 000 000 $ line blanc

561 $ plus 0,75 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 50 000 $
  • f) de plus de 1 000 000 $ line blanc

7 686 $ plus 0,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 000 $
5Permis de branchement d’installation électrique, par branchement line blanc3
6Permis d’installation de gaz, pour une installation d’un coût estimatif :
  • a) d’au plus 1 000 $ line blanc

25
  • b) de plus de 1 000 $ sans excéder 10 000 $ line blanc

25 $ plus 2 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 $
  • c) de plus de 10 000 $ sans excéder 50 000 $ line blanc

205 $ plus 1 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 10 000 $
  • d) de plus de 50 000 $ line blanc

605 $ plus 0,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 000 $
7
  • (1) Permis d’installation d’un réservoir de pétrole liquéfié neuf ou de remplacement, dont la capacité est d’au moins 1 125 L et d’au plus 9 000 L line blanc

20
  • (2) Permis d’installation de régulateurs de pétrole liquéfié de phase I et II, ainsi que de canalisations ou de tuyauterie à partir d’un réservoir de pétrole liquéfié jusqu’à un bâtiment line blanc

10

PARTIE II

Droits pour services

Colonne IColonne II
ArticleServicesDroits ($)
1Inspection d’une installation de gaz, par heure line blanc40
2Examen des plans et devis d’une installation de gaz, par heure line blanc12
  • DORS/81-667, art. 3
  • DORS/85-509, art. 1
  • DORS/96-427, art. 2
 
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