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Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (C.R.C., ch. 1114)

Règlement à jour 2020-10-05

Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux

C.R.C., ch. 1114

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Règlement concernant la construction et l’entretien des bâtiments dans les parcs nationaux du Canada

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux.

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    Code national du bâtiment

    Code national du bâtiment désigne le Code national du bâtiment, Canada, 1980; (National Building Code)

    parc

    parc signifie un parc national du Canada; (park)

    surintendant

    surintendant désigne le surintendant d’un parc et comprend toute personne autorisée à agir à la place ou au nom du surintendant. (Superintendent)

  • (2) Aux fins du présent règlement, l’expression autorité compétente, lorsqu’elle est mentionnée dans le Code national du bâtiment, devra être interprétée comme désignant le surintendant.

  • DORS/81-667, art. 1

Champ d’application

 Le présent règlement ne s’applique pas au périmètre urbain de Banff.

  • DORS/90-235

Code national du bâtiment

 Sous réserve du présent règlement, il est interdit à quiconque de construire dans un parc un bâtiment qui ne soit pas conforme aux normes énoncées dans le Code national du bâtiment.

Camps de bungalows et motels

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les aires minimums de plancher et la largeur minimum des pièces dans les camps de bungalows et les motels doivent être celles qui figurent au tableau suivant :

    TABLEAU

    Colonne IColonne IIColonne III
    Aire minimum du plancherLargeur Minimum
    • 1 Pièces destinées à une seule fin

    50 pi. car.5’0”
    • (2) Chambre à coucher, un lit line blanc

    70 pi. car.7’0”
    • (3) Chambre à coucher, deux lits line blanc

    120 pi. car.10’0”
    • (4) Salle à manger line blanc

    80 pi. car.8’0”
    90 pi. car.9’0”
    • (6) Salle de bains line blanc

    32 pi. car.5’1”
    • 2 Pièces combinées

    • (1) Salle à manger-chambre, un lit line blanc

    140 pi. car.10’0”
    • (2) Salle à manger-chambre, deux lits line blanc

    180 pi. car.12’0”
    • (3) Salle à manger-cuisine line blanc

    100 pi. car.10’0”
    • (4) Cuisine-chambre (comprend espace pour manger et un lit) line blanc

    180 pi. car.12’0”
    • (5) Cuisine-chambre (salle de bains, espace pour manger et un lit) line blanc

    212 pi. car.12’0”
    • (6) Cuisine-alcôve attenante à la salle à manger line blanc

    40 pi. car.5’0”
  • (2) Pour chaque lit additionnel dans une cuisine-chambre à coucher, ajouter 40 pieds carrés à l’aire mentionnée ci-dessus.

Permis de construction

  •  (1) Il est interdit à quiconque

    • a) d’enlever la terre de surface ou d’entreprendre de quelque autre manière une excavation en vue d’une construction,

    • b) de commencer l’érection, la réfection, la reconstruction d’un bâtiment ou l’exécution de réparations à sa charpente, ou

    • c) de déplacer ou d’enlever un bâtiment quelconque,

    à moins d’avoir obtenu au préalable la permission du surintendant à cette fin.

  • (2) Aucun permis de construction n’est requis à l’égard de réparations effectuées à un bâtiment, s’il s’agit de travaux exigés normalement aux fins de l’entretien d’un bâtiment.

  •  (1) Toute demande de permis de construction doit être présentée sur une formule fournie par le surintendant et signée par le requérant.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute demande de permis de construction autre qu’un permis de réfection ou de réparation de la charpente d’un bâtiment doit être accompagnée de quatre exemplaires

    • a) du plan du lot à une échelle d’au moins 100 pieds au pouce et montrant exactement l’étendue et l’emplacement des bâtiments qu’on veut construire ou transporter sur le lot, les dimensions de toutes les cours et de tous les espaces qu’on entend laisser à découvert autour du bâtiment, ainsi que la grandeur et l’emplacement de tous bâtiments contigus situés sur tout lot contigu;

    • b) d’un plan d’étage et d’un plan d’élévation dessinés à une échelle d’au moins 8 pieds au pouce, montrant tous les étages, leur hauteur et leurs dimensions, et portant indications de tous les matériaux qui doivent être employés à l’extérieur;

    • c) d’une coupe dessinée à une échelle d’au moins 8 pieds au pouce, montrant les dimensions des dénivellations de terrain actuelles et projetées, ainsi que tous autres détails que le surintendant peut exiger; et

    • d) d’un devis, lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou de génie.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un requérant auquel le surintendant a fait savoir qu’il n’est pas tenu de présenter, avec sa demande, tout plan exigé en vertu du paragraphe (1).

  • (4) Chaque requérant et détenteur d’un permis de construction doit fournir au surintendant tous autres renseignements que ce dernier exige à l’égard du bâtiment à propos duquel ledit permis de construction a été demandé ou délivré.

 Le surintendant peut refuser de délivrer un permis, s’il est d’avis que

  • a) ledit bâtiment ou ladite construction ne sera pas conforme, une fois la construction terminée, aux normes énoncées dans le Code national du bâtiment ou aux dispositions du présent règlement;

  • b) le modèle et les dimensions dudit bâtiment ou de ladite construction ne conviennent pas à l’emplacement projeté;

  • c) l’usage projeté dudit bâtiment ou de ladite construction dans l’emplacement projeté n’est pas dans l’intérêt du parc;

  • d) le bâtiment ou la construction, une fois terminés les travaux de construction, de réfection ou de déplacement, ne satisfera pas aux dispositions du règlement de zonage applicables à l’endroit où doit être situé le bâtiment ou la construction; ou

  • e) des arrangements satisfaisants n’ont pas été conclus en vue d’assurer l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux-vannes.

 
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