Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Version de l'article 63 du 2022-06-23 au 2026-03-17 :
Note marginale :Règles
63 Le comité d’enquête et le comité de discipline peuvent établir des règles de pratique et de procédure et des règles concernant l’accomplissement de leurs travaux et la gestion de leurs affaires internes.
- 2018, ch. 27, art. 247 « 63 »
- 2022, ch. 10, art. 290
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