Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (L.C. 2022, ch. 5, art. 10)

Loi à jour 2024-07-23; dernière modification 2024-06-28 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2024, ch. 17, par. 141(4)

      •  (4) Le paragraphe (2) s’applique à l’égard des déclarations pour les années civiles 2023 et suivantes.

Table des matières


Date de modification :