Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Demande de révision judiciaire

18.3008 Dans le cas où le ministre du Revenu national présente, conformément à l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, une demande de contrôle judiciaire du jugement d’un appel visé à l’article 18.3001, les frais entraînés pour la personne qui a interjeté appel relativement à la demande sont payés par Sa Majesté du chef du Canada si les conditions suivantes sont réunies :

• a) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n’excède pas 10 000 $;

• b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, le montant en litige n’excède pas 25 000 $ et le total des ventes de la personne pour l’année civile précédente n’excède pas 1 000 000 $;

• c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, le montant en litige n’excède pas 7 000 $ et le total des fournitures pour l’exercice précédent de la personne n’excède pas 1 000 000 $.