Loi sur le transfèrement des délinquants (L.R.C. (1985), ch. T-15)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2004-10-29 Versions antérieures
Loi sur le transfèrement des délinquants
L.R.C. (1985), ch. T-15
[Abrogée, 2004, ch. 21, art. 42] - 2004-10-29
Loi de mise en oeuvre des traités sur le transfèrement des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles
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