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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. T-15 - Table des matières
Loi sur le transfèrement des délinquants (L.R.C. (1985), ch. T-15)
Texte complet des versions antérieures
Du 2004-10-29 au 2025-12-10
Du 2003-04-01 au 2004-10-28
Du 2003-01-01 au 2003-03-31
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2026-01-12
