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Loi sur les textes réglementaires (L.R.C. (1985), ch. S-22)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2012, ch. 19, art. 417

    • Autorisation de mise en marché provisoire
      • 417 (1) L’autorisation de mise en marché provisoire délivrée en vertu du paragraphe 30.2(1) de la Loi sur les aliments et drogues et qui a toujours effet à l’entrée en vigueur de l’article 416 continue d’avoir effet jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :

        • a) la date de publication par le ministre de la Santé de son avis d’abrogation dans la Gazette du Canada;

        • b) la date à laquelle tout ou partie d’une autorisation de mise en marché délivrée en vertu du paragraphe 30.3(1) de la Loi sur les aliments et drogues, édicté par l’article 416, a le même effet que l’autorisation de mise en marché provisoire;

        • c) la date d’expiration d’une période de deux ans suivant sa publication dans la Gazette du Canada.

      • Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

        (2) Les avis d’abrogation sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

  • — 2012, ch. 31, art. 96

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